LOI n° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux Sociétés d'Investissement à capital variable

Rectificatif au J.O.R.T. n° 19 du 10 mai 1968

Page 475, 2ème colonne

Rétablir l'alinéa 1er de l'article 11 comme suit :

Art. 11. — Dans le cas où, par suite de pertes ou de moins-values affectant le portefeuille, l'actif net de la société devient inférieur au capital social, celui-ci est réduit de plein droit, par diminution de la valeur nominale des actions, à un montant égal à la valeur de l'actif net. Toutefois la valeur des titres détenus par les actionnaires autres que les fondateurs ne peut être réduite au-delà de la valeur nominale.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TEMPERIÈRE — 21-24 Mai 1968

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