LOI N° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de Procédure Pénale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale » (2).

ART. 2. — Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur du dit Code, à l'exception de la loi N° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du Code

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 17 juillet 1968.

(2) Le Code de Procédure Pénale sera publié dans le prochain numéro.

de procédure pénale tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, les articles 17 et 18 du Code pénal, le décret du 3 août 1908, instituant une Commission des grâces, la loi n° 58-58 du 23 mai 1958, relative à l'exercice du droit de grâce, le décret du 30 juin 1955, relatif au statut de l'enfance delinquante et le décret du 13 mars 1957, réglementant la libération conditionnelle.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 24 juillet 1968

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA.