Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte, d'un modèle uniforme, est obligatoire pour les personnes de nationalité tunisienne des deux sexes, âgées de plus de dix-huit ans.
Elle est la seule carte ayant la force probante de l'identité du porteur.
ART. 2. — La carte nationale d'identité est délivrée par les services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale.
ART. 3. — Les tunisiens astreints à posséder la carte nationale d'identité doivent en être porteurs de manière à pouvoir la présenter à toute réquisition sous peine d'une amende de un dinar.
ART. 4. — La carte nationale d'identité a une durée de validité de cinq ans.
Elle est soumise à la prise obligatoire des empreintes digitales.
ART. 5. — La carte nationale d'identité est soumise au droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement. Elle est gratuite pour son remplacement en cas de changement de domicile.
Le montant du droit de timbre est fixé par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur et après avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — La déclaration du changement de domicile, aux services de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, est obligatoire, pour les tunisiens astreints à posséder la carte nationale d'identité, sous peine d'une amende de un dinar.
ART. 7. — Toute personne qui fabrique une fausse carte d'identité ou fait usage d'une carte d'identité fabriquée ou falsifiée est punie de la peine prévue à l'article 193 du Code pénal.
ART. 8. — Toute personne qui prend dans une carte d'identité un état civil supposé est punie par la peine prévue à l'article 194 du Code pénal. La même peine est applicable à tout individu qui fait usage d'une carte d'identité délivrée sous un autre état civil que le sien ou utilise une autre carte que la sienne.
ART. 9. — Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi.
ART. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret modifié du 14 janvier 1937, relatif à la carte d'identité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 27 juillet 1968
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.