Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New-York le 20 juin 1956, avec les réserves suivantes :
1°) Les personnes habitant à l'étranger ne pourront prétendre aux avantages prévus par la présente Convention que dans le cas où elles seront considérées comme non-résidentes au regard de la réglementation des changes en vigueur en Tunisie.
2°) Un différend ne peut être porté devant la Cour Internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 27 juillet 1968
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1968.