Au Nom du Peuple :
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 24 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 24 (nouveau). — Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est porté à 100 % de la rémunération annuelle, sans que la bonification ainsi accordée puisse être en aucun cas inférieure à 75 Dinars par an.
ART. 2. — Les dispositions de l'article 27 de la loi sus-visée du 11 décembre 1957 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
ART. 27 (nouveau). — Le salaire annuel visé à l'article 25 n'entre intégralement en compte pour le calcul des rentes que s'il ne dépasse pas 750 Dinars.
La partie comprise entre 750 Dinars et 1.750 Dinars n'est comptée que pour un tiers.
Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 1.750 Dinars.
ART. 3. — Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 de la loi sus-visée du 11 décembre 1957, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 28 dernier alinéa (nouveau). — En tout état de cause, le salaire pris en considération ne peut être inférieur à 130
Dinars pour les activités des employés de maison et pour les professions agricoles, et à 180 Dinars pour les professions non agricoles.
ART. 4. — Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 33 de la loi sus-visée du 11 décembre 1957, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 33 — 1er alinéa (nouveau). — Lorsque l'accident est suivi de mort, l'employeur ou l'assureur sont tenus au remboursement des frais funéraires évalués forfaitairement à deux cents fois le montant du salaire horaire minimum légal du manœuvre de l'industrie, du bâtiment et des travaux publics au lieu du décès.
ART. 5. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1968.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Sfax, le 29 novembre 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.