Journal Officiel

Loi N° 68-37 du 29 novembre 1968, modifiant la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 (1)

Publié au Journal Officiel n° 51 du 3 décembre 1968, page 1262

Au Nom du Peuple :

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Tableau « C » Dépenses ordinaires de l'État publié en annexe à la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 est modifié comme suit :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 novembre 1968.

p. 1263
DESIGNATION
des chapitres
1ère PARTIE
Pouvoirs Publics
3ème PARTIE
Moyens des Services
4ème PARTIE
Interventions Publiques
SERVICES
votés
Mesures
nouvelles
TOTALSERVICES
votés
Mesures
nouvelles
TOTALSERVICES
votés
Mesures
nouvelles
TOTAL
Assemblée Nationale202.243—202.24395.757—95.757
Présidence de la République
Section I
Présidence de la République503.370—503.370101.930—101.930421.700—421.700
Section II
Secrétariat d'Etat à la Présidence—1.267.660—1.267.6601.675.240—1.675.240
Total du Chapitre II520.470—520.4701.369.590—1.369.5902.096.940—2.096.940
Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale9.872.1809.990.8303.991.5803.991.580
Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale29.241.40029.850.1901.385.5401.385.540
TOTAL916.789922.65982.467.69684.061.10613.039.57513.039.575

Le reste sans changement.

p. 1264

ART. 2. — Sont supprimés les établissements publics ci-après relevant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale :
— Institut National de la Recherche Vétérinaire.
— Etablissement d'Elevage de Sidi Thabet et Ebba Ksour.
— Service des Haras de Tunisie.

L'actif et le passif de ces établissements sont pris en charge par l'Office de l'Elevage et des Pâturages.

ART. 3. — Les articles 5 et 42 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 sont modifiés comme suit :

Article 5. (nouveau). — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixés pour la gestion 1968 à 29.580.330 Dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Article 42. (nouveau). — Est et demeure autorisée pour la gestion 1968 la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 5.487.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds sus-visés pour la gestion 1968 est fixé à 5.487.000 Dinars.

Le reste sans changement.

ART. 4. — Le tableau « E » « Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État » annexé à la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968 est modifié comme suit :

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie NationaleDINARSDINARS
Caisse Nationale des Retraites4.217.0004.217.000
Caisse de Prévoyance Sociale457.000457.000
Ecole Nationale de la Coopération155.860155.860
Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie299.150299.150
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Hani43.00043.000
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis98.66098.660
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture du Fahs72.00072.000
Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs40.00040.000
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou Salem64.10064.100
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax30.00030.000
Régie des Distributions d'Eau1.900.0001.900.000
Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche75.24075.240
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte52.36052.360
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja48.88048.880
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur46.28046.280
Collège Nord Africain de Machinisme Agricole et du Génie Rural64.00064.000
Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine43.17043.170
Ecole Nationale des Monitrices Rurales37.20037.200
Ecole des Pêches de Kélibia54.07054.070
Institut National de Recherches Forestières57.60057.600
Ecole de formation et de perfectionnement des cadres de l'enseignement et des exploitations agricoles11.25011.250
Centre de Recherches du Génie Rural38.65038.650
Total7.905.4707.905.470
Secrétariat d'État à l'Education Nationale
Université de Tunis1.417.7201.417.720
Ecole Normale des Professeurs Adjoints610.360610.360
Lycée Technique de Sousse279.680279.680
Lycée Technique de Tunis376.260376.260
Lycée de Garçons de Sfax379.950379.950
Ecole Normale d'Institutrices161.030161.030
Lycée Alaoui202.760202.760
Lycée de Jeunes filles de la Rue du Pacha140.840140.840
Lycée de Carthage187.600187.600
Lycée de Jeunes filles de Montlleury123.570123.570
Lycée de Jeunes Filles de Radès166.040166.040
Lycée Ibn Sharaf181.180181.180
Lycée de Garçons de Bizerte340.850340.850
Lycée Technique de Sfax347.710347.710
Ecole Normale Supérieure174.710174.710
p. 1265
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
DINARSDINARS
Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir90.22090.220
Lycée de Jeunes Filles de Sfax203.010203.010
Lycée de Jeunes Filles de Sousse198.050198.050
Lycée de Kairouan258.320258.320
Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa127.280127.280
Lycée de Gabès198.830198.830
Collège Secondaire d'Agriculture de Moghrane150.310150.310
Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Thabet112.380112.380
Collège Moyen d'Agriculture de Bizerte52.20052.200
Collège Moyen de Viticulture de Korba58.41058.410
Collège Moyen d'Agriculture de Tabarka59.35059.350
Collège Moyen d'Agriculture de Bou Salem49.50049.500
Collège Moyen d'Agriculture de Kef69.01069.010
Collège Moyen d'Agriculture de Kairouan56.14056.140
Collège Moyen et Secondaire d'Agriculture de Sfax83.82083.820
Collège Moyen d'Agriculture de Gafsa46.37046.370
Total9.694.9709.694.970

ART. 5. — Le Tableau « I » Fonds Spéciaux du Trésor publié en annexe de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de Finances pour la gestion 1968 est modifié comme suit :

DESIGNATION DES COMPTESMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
DINARSDINARS
Compte de la Mutualité200.000200.000
Opérations de Compensation3.300.0003.300.000
Fonds d'achat et d'aménagement de terrains320.000320.000
Fonds National de l'amélioration de l'Habitat745.000745.000
Fonds des accidents du Travail322.000322.000
Total5.487.000000'289'S

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Sfax, le 29 novembre 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

LISTE D'APTITUDE

au grade de Hajeb en Chef

Béchir Ben Othmane Shouri
Ali Ben Mekki Ben Ahmed Djellouli
Touhami Ben Sadok Fassi
Ali Ben Béchir Abouda Kerkenni
Ahmed Hannachi Rezgui.

PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS

Citer : Loi n° 68-37 du 29 novembre 1968, JORT n° 51 du 3 décembre 1968, p. 1262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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