Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Commerce;
Vu la loi N° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération;
Vu la loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce de distribution dans le secteur de l'alimentation générale, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité et la taille minimale requise pour ces entreprises.
ART. 2. — Au stade du détail les entreprises admises à exercer le commerce d'alimentation générale doivent être organisées en la forme de coopératives commerciales; à titre exceptionnel, ces entreprises peuvent revêtir la forme de sociétés de distribution. Dans ce cas la décision est prise par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale après avis de la commission régionale compétente et de la Commission Nationale du Commerce.
ART. 3. — Le capital de toute coopérative dans le secteur de l'alimentation générale ne doit pas être inférieur à 25.000 Dinars.
ART. 4. — Au stade du gros le commerce d'alimentation générale, est assuré par des coopératives régionales dont le capital est souscrit par les coopératives commerciales.
La coopérative régionale achète pour le compte des entreprises de détail; elle prélève en contrepartie de son intervention les marques autorisées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Les entreprises de détail s'approvisionnent directement auprès du producteur en tous produits non commercialisés par la coopérative régionale.
ART. 5. — Les excédents nets d'impôts des coopératives commerciales de vente au détail des produits d'alimentation générale, sont affectés à concurrence de :
- 30 % à un fonds de ristourne dont les modalités de répartition aux adhérents au prorata de leurs achats sont fixées par circulaire du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
- 30 % à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
- 20 % à une distribution de dividendes aux adhérents au prorata des apports au capital de la coopérative.
- 20 % au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la coopérative, compte-tenu de leur rendement.
ART. 6. — Les excédents nets d'impôts des coopératives régionales de commerce sont répartis comme suit :
- 45 % à un fonds d'épargne dont l'utilisation sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
- 40 % à un fonds de ristourne à répartir aux adhérents au prorata de leurs achats.
- 10 % à une distribution de dividendes à distribuer aux adhérents au prorata des apports au capital.
- 5 % au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la coopérative régionale de commerce, compte-tenu de leur rendement.
ART. 7. — Les bénéfices nets d'impôts des sociétés de distribution au détail des produits d'alimentation générale sont répartis comme suit :
- 20 % à une distribution de dividendes aux actionnaires au prorata des apports au capital de la société.
- 60 % à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
- 20 % au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la société en fonction de leur rendement.
ART. 8. — Les entreprises du commerce de distribution de l'alimentation générale doivent se conformer aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 1969 sous peine des sanctions prévues par la loi susvisée n° 69-1 du 20 janvier 1969.
Elles doivent soumettre le dossier relatif à toutes les opérations de constitution à la Commission Régionale du Commerce compétente, avant le 1er avril 1969.
Les Commissions Régionales du Commerce doivent examiner et transmettre les dossiers à la Commission Nationale avant le 1er mai 1969.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAH: LADGHAM