Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution, et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commission Nationale du Commerce, prévue par l'article 5 de la loi sus-visée, n° 69-1 du 20 janvier 1969, a pour objet de donner son avis sur toutes les questions intéressant le commerce et les activités commerciales au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et notamment :
— sur tout projet de réforme ou d'aménagement des structures commerciales ainsi que des mesures pour sa mise en application;
— sur les projets relatifs à la législation ou réglementation sur les prix qui lui sont soumis par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
— sur les demandes des entreprises tendant à être autorisées à exercer un commerce de distribution.
— sur les projets que lui soumet le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et relatifs à la détermination des normes de gestion et de fonctionnement des entreprises de commerce, ainsi que les modèles de répartition d'excédents nets.
— sur les problèmes et dossiers relatifs à la fusion et au regroupement des entreprises dans le cadre de la réforme des structures commerciales.
— sur l'application de la législation et de la réglementation sur le commerce et les prix et en particulier sur les questions y relatives à elle confiées pour étude par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — La Commission Nationale du Commerce est composée comme suit :
Président : Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vice-Président : Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,
Membres : Deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale,
— Le Directeur du Parti Socialiste Destourien,
— Le Directeur Général du Plan,
— Le Directeur du Commerce,
— Le Directeur de l'Industrie,
— Le Directeur des Mines et de l'Energie,
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Justice,
— Un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
— Un représentant du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
— Un représentant du Conseil Economique et Social,
— Un représentant du Conseil National du Crédit,
p. 8080 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 17-21-24 janvier 1969
- Un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
- Un représentant du Commissaire Général au Textile et à l'Habillement,
- Un représentant du Commissaire Général au Tourisme et au Thermalisme,
- Le Secrétaire Général de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
- Le Secrétaire Général de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
- Deux représentants du mouvement coopératif,
- La Présidente de l'Union Générale des Femmes de Tunisie,
- Le Secrétaire Général de l'Union Générale des Etudiants Tunisiens.
Le Directeur du Commerce remplit les fonctions de secrétaire; il est, en outre, responsable de la tenue des archives de la Commission.
ART. 3. — Le Président peut faire appel pour participer aux travaux de la Commission, à toute personne réputée compétente en la matière, et notamment, aux représentants des administrations intéressées ou des entreprises commerciales et industrielles.
ART. 4. — La Commission Nationale du Commerce se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il le juge utile.
Les convocations comportent un ordre du jour de la réunion.
Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le Président et le Secrétaire et portés sur un registre.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
COMMISSIONS REGIONALES DU COMMERCE