Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Commerce;
Vu la loi N° 67-4 du 10 janvier 1967, portant statut général de la coopération;
Vu la loi N° 69-1 du 17 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce dans le secteur des fruits et légumes, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité et les normes requises pour ces entreprises.
ART. 2. — Les commerçants détaillants en fruits et légumes doivent pour pouvoir exercer leur activité, créer des coopératives de services régies par le statut général de la coopération et dont l'objet est :
— d'approvisionner ses adhérents en achetant des fruits et légumes pour leur compte et sur leur ordre.
— d'assurer pour le compte de ses adhérents toute autre tâche d'intérêt commun.
Le capital minimum de la coopérative de services sus-indiquée est de 1.500 dinars.
ART. 3. — Des Sociétés de distribution spécialisées en fruits et légumes peuvent être créées.
L'objet de la société de distribution est l'achat pour la revente au détail.
Le capital minimum de la société de distribution est de 4.000 Dinars.
ART. 4. — Les coopératives commerciales d'alimentation générale sont habilitées à gérer des rayons ou des points de vente de fruits et légumes.
De même, les producteurs peuvent être autorisés à exploiter des points de vente destinés à faciliter l'écoulement de leur production.
ART. 5. — Les bénéfices nets d'impôts de la coopérative de services de revendeurs dans le commerce de détail des fruits et légumes sont, après affectation de 1 %, à l'intéressement des travailleurs, répartis à concurrence de :
— 30 % à un fonds d'épargne dont l'utilisation sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
— 20 % à la distribution de dividendes aux adhérents au prorata des parts sociales souscrites.
— 50 % à un fonds de ristourne à répartir entre les adhérents au prorata des opérations faites par chacun d'eux avec la coopérative.
ART. 6. — Les bénéfices nets d'impôts de la société de distribution spécialisée dans le commerce de détail des fruits et légumes sont affectés à concurrence de :
— 50 % à un fonds d'épargne dont l'utilisation sera fixée par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
— 30 % à la distribution de dividendes aux actionnaires au prorata des parts sociales souscrites.
— 20 % au versement d'une prime d'intéressement pour le personnel en fonction de sa productivité.
ART. 7. — Les entreprises du Commerce de distribution des fruits et légumes doivent se conformer aux dispositions du présent décret avant le 1er juillet 1969 sous peine des sanctions prévues par la loi susvisée n° 69-1 du 20 janvier 1969.
Elles doivent soumettre le dossier relatif à toutes les opérations de constitution à la Commission Régionale Compétente avant le 1er avril 1969.
Les Commissions Régionales du Commerce doivent examiner et transmettre les dossiers à la Commission Nationale du Commerce avant le 1er mai 1969.
p. 83ART. 8. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM