Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Commerce;
Vu la loi N° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération;
Vu la loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu le décret N° 69-20 du 21 janvier 1969, portant organisation du commerce dans le secteur de l'alimentation générale;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce dans le secteur des textiles, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité et les normes requises pour ces entreprises.
ART. 2. — Au stade du détail les entreprises exerçant le commerce des textiles doivent être organisées en la forme de coopératives commerciales ou de sociétés de distribution.
Toutefois, les producteurs peuvent être spécialement autorisés à exploiter des points de vente destinés à faciliter l'écoulement de leur production.
ART. 3. — Le capital minimum des sociétés de distribution spécialisées dans le commerce de détail des textiles est de 50.000 Dinars.
p. 82ART. 4. — Au stade du gros, le commerce des textiles est assuré par les coopératives régionales dont le capital est souscrit par les sociétés de distribution spécialisées ci-dessus visées, les coopératives commerciales qui gèrent les points de ventes ou des rayons de produits textiles et éventuellement les producteurs.
ART. 5. — Les coopératives régionales achètent pour le compte de leurs adhérents et sur leur ordre, et assurent au profit de ceux-ci toute autre tâche d'intérêt commun.
Les coopératives régionales prélèvent en contre-partie de leur intervention les marges autorisées.
ART. 6. — Les bénéfices nets d'impôts des sociétés de distribution spécialisées dans le commerce des produits textiles sont affectés à concurrence de :
50% à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
35% à une distribution de dividendes aux actionnaires au prorata des apports au capital.
15% au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la Société en fonction de leur rendement.
Le capital et le mode de répartition des excédents de la coopérative de commerce de textiles sont ceux fixés par le décret sus-visé n° 69-20 du 21 janvier 1969.
ART. 7. — Les excédents nets d'impôts des coopératives régionales sont répartis comme suit :
45% à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
40% à un fonds de ristourne à répartir entre les adhérents au prorata du montant des opérations traitées avec la coopérative.
10% à une distribution de dividendes au prorata des apports au capital.
5% au versement d'une prime d'intéressement au personnel de la coopérative régionale compte-tenu de son rendement.
ART. 8. — Les entreprises exerçant le commerce des textiles doivent se conformer aux prescriptions du présent décret avant le 1er juillet 1969 sous peine des sanctions prévues par la loi susvisée N° 69-1 du 20 janvier 1969.
Elles doivent soumettre le dossier relatif à toutes les opérations de constitution à la Commission Régionale du Commerce avant le 1er avril 1969.
Les Commissions Régionales de Commerce doivent examiner et transmettre ces dossiers à la Commission Nationale avant le 1er mai 1969.
ART. 9. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM