Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les Commissions Régionales du Commerce, prévues par l'article 5 de la loi sus-visée, numéro 69-1 du 20 janvier 1969, ont pour objet de donner leur avis sur toutes questions concernant le commerce et les activités commerciales dont elles pourraient être saisies et notamment :
— sur la mise en application de toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réforme des structures commerciales et au prix,
— sur les problèmes soulevés éventuellement par des opérations de fusion et de groupement des entreprises commerciales existantes,
— sur les aménagements jugés utiles pour le fonctionnement des nouvelles entreprises de commerce,
— sur la création de nouvelles entreprises commerciales dans la région, ainsi que les modalités de l'implantation de leurs points de vente.
ART. 2. — La Commission Régionale du Commerce est composée comme suit :
Président : le Gouverneur
Membres : Un magistrat désigné par le Secrétaire d'Etat à la Justice.
Le Président de la Municipalité du siège du Gouvernorat
Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien.
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens.
Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
Une représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie.
Un représentant de l'Union Régionale des Coopératives.
Les Membres, à l'exception du magistrat sont désignés pour une période de deux ans, par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition des organismes intéressés.
Le secrétariat est assuré par le représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Le Service Régional du Commerce est responsable de la tenue des archives.
ART. 3. — La Commission Régionale du Commerce se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt l'exige.
Les réunions sont portées à la connaissance des membres au moins trois jours à l'avance par convocation individuelle émanant de son Président, fixant la date, le lieu et l'ordre du jour.
Toutefois, la Commission peut être convoquée extraordinairement par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, et chaque fois qu'il le juge utile.
ART. 4. — Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le Président et le Secrétaire et portés sur un registre.
Il est adressé copies certifiées conformes, au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Commission Nationale du Commerce dans les trois jours de la réunion.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 janvier 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
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