Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'exercice du commerce de distribution est soumis à l'autorisation préalable du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, après avis de la Commission Nationale du Commerce prévue à l'article 5 de la présente loi, et ce, sans préjudice des dispositions spéciales à certaines activités commerciales.
On entend par commerce de distribution au sens de la présente loi, l'activité professionnelle ayant pour objet l'achat pour la revente de toutes marchandises.
Il est établi par décret une réglementation propre à chaque secteur du commerce de distribution. Cette réglementation a pour objet de définir la forme juridique que doit emprunter l'entreprise dans le secteur intéressé ainsi que le capital minimum requis de celle-ci.
ART. 2. — Le commerce de distribution est exercé sous la forme de coopérative commerciale ou de société de distribution.
Toutefois, il peut être également exercé sous d'autres formes juridiques.
ART. 3. — La Coopérative commerciale est régie par la législation en vigueur et notamment le Code de Commerce et le statut général de la coopération, sauf en ce qui concerne l'éligibilité au Conseil d'Administration, la variabilité du capital, la dévolution des réserves, et la répartition des excédents nets dont les modalités sont fixées par décret.
ART. 4. — La Société de distribution est une société anonyme régie par la législation relative aux sociétés anonymes sauf en ce qui concerne la répartition des excédents nets. Cette répartition est fixée pour chaque secteur du commerce de distribution par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 janvier 1969.
ART. 5. — Il est institué une Commission Nationale du Commerce et une Commission Régionale du Commerce dans chaque Gouvernorat, ayant pour mission de donner des avis sur toutes les questions intéressant le commerce et les activités commerciales et notamment sur :
- l'application de la réglementation relative au secteur intéressé,
- les demandes des entreprises tendant à être autorisées à exercer un commerce de distribution,
- la législation des prix et des projets de textes pris pour son application.
L'organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale du Commerce et des Commissions Régionales du Commerce sont déterminés par décret.
ART. 6. — Les décrets prévus par l'alinéa 3 de l'article premier de la présente loi déterminent la date limite à laquelle les activités commerciales ne répondant pas aux réglementations y contenues ne peuvent plus être légalement exercées.
ART. 7. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du contrôle économique ainsi que toutes personnes habilitées, à cet effet, par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 8. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont punies d'une amende de 200 à 1.000 dinars et de la fermeture de l'établissement, ou de l'une des deux peines seulement.
Dans le cas d'un établissement non autorisé, la fermeture peut être ordonnée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale jusqu'à décision judiciaire devenue définitive.
ART. 9. — Jusqu'à l'intervention des décrets prévus par l'alinéa 3 de l'article-premier de la présente loi, les activités professionnelles du commerce de distribution sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article premier de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 20 janvier 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.