Journal Officiel

Loi N° 68-39 du 16 décembre 1968, portant création d'un Centre National d'Etudes Industrielles

Publié au Journal Officiel n° 3 du 24 janvier 1969, page 78

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 53 des 13 et 17 décembre 1968, page 1.308, 1ère colonne.

Rétablir l'alinéa 6 de l'article 21 comme suit :

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit survis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitraient porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à l'archivage des prochaines réunions du Conseil d'Administration du Centre, sauf les cas d'urgence. Dans ce cas le directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage. Si le Conseil décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du Contrôleur Financier, cet dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Si dans un délai de huit jours le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

p. 79

DIRECTEUR DU PROTOCOLE

Citer : Loi n° 68-39 du 16 décembre 1968, JORT n° 3 du 24 janvier 1969, p. 78.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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