Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I. — Organisation générale
ARTICLE PREMIER. — Les services de la Santé Publique comprennent outre une administration centrale :
1) des inspections régionales de la Santé;
2) des régions sanitaires subdivisées en circonscriptions;
3) des organismes consultatifs.
ART. 2. — Les inspections régionales sont chargées du contrôle de tous les services sanitaires de leur ressort.
ART. 3. — Les régions sanitaires comprennent des services de soins et de prévention.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 janvier 1969.
ART. 4. — Les organismes consultatifs de la Santé Publique sont :
1) Le Conseil Supérieur de la Santé Publique;
2) Les Conseils Régionaux de la Santé Publique.
ART. 5. — Un décret fixera l'organisation et la circonscription des inspections et régions sanitaires ainsi que la composition, les règles de fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur et des Conseils Régionaux de la Santé Publique.
CHAPITRE II. — Des hôpitaux et des instituts
ART. 6. — Les Hôpitaux et les Instituts sont des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui pourraient aux examens de médecine préventive et de diagnostic ainsi qu'au traitement, avec ou sans hospitalisation des malades, des blessés et des femmes enceintes, y compris le cas échéant leur réadaptation fonctionnelle et leur isolement prophylactique. Leurs budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État, sont préparés, approuvés et réglés dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'État.
ART. 7. — L'État affecte gratuitement à l'Hôpital ou à l'Institut les biens meubles et immeubles acquis ou à acquérir sur le budget général de l'État et nécessaires au fonctionnement de l'Hôpital et des formations y rattachées. Il s'en réserve toutefois la propriété.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou à acquérir sur le budget de l'Hôpital ou de l'Institut font partie de son patrimoine. Ce patrimoine tout entier fera retour à l'État lorsque la personnalité civile de l'Hôpital ou de l'Institut lui sera retirée.
ART. 8. — Les Hôpitaux et les Instituts peuvent être autorisés par décret à recevoir des dons et legs.
ART. 9. — Les Hôpitaux visés à l'article 6 de la présente loi comprennent suivant leur équipement, leur niveau technique et leur compétence territoriale :
- des Hôpitaux principaux;
- des Hôpitaux régionaux;
- des Hôpitaux de circonscription.
La classification des différentes catégories d'Hôpitaux compte tenu de leur compétence technique et territoriale est faite par décret.
ART. 10. — Auprès de chaque établissement hospitalier principal ou régional fonctionne obligatoirement un Conseil de Santé dont la composition, les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.
ART. 11. — Le statut de chaque Institut est fixé par décret
CHAPITRE III. — Du personnel
ART. 12. — Outre le personnel administratif, paramédical et ouvrier dont la composition, le statut et les attributions sont fixés par décret, le personnel des Hôpitaux et Instituts comprend :
- des médecins,
- des pharmaciens,
- des chirurgiens-dentistes.
ART. 13. — Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes exercent leur profession sous l'un des régimes suivants :
- plein-temps intégral,
- mi-temps,
- libre pratique.
ART. 14. — Les praticiens recrutés sous le régime du plein-temps intégral dans les services sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique consacrent toutes leurs activités professionnelles aux soins, à la formation du personnel et à la recherche médicale.
La pratique de la clientèle privée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des services sanitaires leur est formellement interdite. Toutefois, les médecins chefs de circonscription médicale sont autorisés à visiter les malades à domicile à titre payant et en dehors de leurs heures de service.
Le régime du plein-temps intégral est obligatoire pour :
- les Directeurs d'Instituts,
- les Médecins Inspecteurs et les Pharmaciens Inspecteurs,
- les Médecins Hygiénistes Épidémiologistes,
- les Médecins Chefs de circonscription médicale.
ART. 15. — A égalité de titres hospitaliers, les postes de chefs de service sont attribués par priorité aux praticiens admis au plein-temps intégral.
ART. 16. — Les praticiens recrutés sous le régime du plein-temps intégral ont la qualité de fonctionnaires de l'État et sont soumis au statut général des fonctionnaires de l'État et aux dispositions de la présente loi.
ART. 17. — Les praticiens exercent à mi-temps sont tenus de consacrer, moyennant une indemnité fixée par décret, trois heures par jour ouvrable, au service des formations sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique.
ART. 18. — Pour les praticiens employés à mi-temps, la pratique de la clientèle privée est interdite à l'intérieur des formations sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et, en dehors de ces formations, pendant les heures d'ôts à l'administration.
ART. 19. — Le statut des praticiens employés à plein-temps intégral et à mi-temps dans les formations sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique est fixé par décret.
ART. 20. — Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes de libre pratique sont régis par la législation professionnelle en vigueur.
Toutefois, ils peuvent être, en cas de nécessité et pour une période limitée, astreints au mi-temps, dans un rayon de 20 km du lieu de leur installation, par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique, sous peine des sanctions prévues par l'article 23 de la présente loi.
ART. 21. — Avant de s'installer, les nouveaux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes sont tenus de servir pendant deux ans dans les circonscriptions médicales.
Les périodes passées sous les drapeaux sont décomptées de la période de services accomplis dans les circonscriptions médicales.
ART. 22. — Les tarifs des honoraires perçus par les médecins et chirurgiens-dentistes exercent à titre privé et par les médecins chefs de circonscription pour les visites à domicile sont fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et à la Santé Publique, suivant une nomenclature générale des actes professionnels, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et affichée dans les formations sanitaires.
ART. 23. — Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens exercent à mi-temps comprennent :
a) — sanctions du 1er degré : l'avertissement et le blâme,
b) — sanctions du 2ème degré : 1°/1° interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'État, les régions, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales;
2°) l'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette interdiction temporaire ne pouvant excéder une année.
ART. 24. — Les sanctions du 2ème degré ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Commission prévue par la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif.
p. 78CHAPITRE IV. — Du fonctionnement des Hôpitaux et Instituts
ART. 25. — Les Instituts sont gérés par un Directeur.
Les Hôpitaux principaux, régionaux et de circonscription sont gérés par des administrateurs.
Le Directeur d'Institut ou l'Administrateur d'Hôpital est assisté d'un ou de plusieurs Receveurs-Economes et des personnels administratif et ouvrier nécessaires.
ART. 26. — Les Hôpitaux et les Instituts sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Les malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes sont soignés soit à titre gratuit soit à titre payant.
ART. 27. — Le bénéfice de la gratuité des soins et de l'hospitalisation est accordé à tout tunisien non imposable à la contribution personnelle d'État.
La qualité de bénéficiaire de la gratuité des soins et de l'hospitalisation est authentifiée vis à vis de l'administration de l'établissement hospitalier et sanitaire par la présentation d'une carte de soins familiale délivrée par les services dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et dont la validité est fixée à deux ans.
La carte de soins, établie au nom du chef de famille est valable pour lui-même, son conjoint et les enfants légalement à sa charge.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique exerce un pouvoir de révision sur la délivrance des cartes de soins.
ART. 28. — Sont admis dans les services hospitaliers et les consultations externes dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique :
1°) à titre payant :
— Les malades non titulaires de la carte de soins visés ci-dessus,
— Les malades couverts par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
— Les malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance, public ou privé,
— Les malades de nationalité étrangère lorsqu'il n'existe aucun accord de réciprocité sur la gratuité des soins entre leur gouvernement et celui de la République Tunisienne.
2°) à titre gratuit :
— les malades titulaires de la carte de soins visée à l'article 27 de la présente loi.
— les malades qui bénéficient de la gratuité des soins en vertu d'autres dispositions légales ou conventionnelles.
— les malades atteints de maladies épidémiques.
— les personnes visées par les campagnes préventives.
ART. 29. — Les malades payants remboursent à l'établissement hospitalier au moment de leur sortie, les frais d'hospitalisation suivant un tarif journalier fixé par arrêté conjoint des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.
En outre les malades traités à titre payant dans les services hospitaliers et les consultations externes doivent verser des honoraires médicaux soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire de l'organisme de prévoyance sociale ou d'assurance, public ou privé, auquel ils sont affiliés.
En dehors des consultations, des actes médicaux et des examens complémentaires, aucune perception d'honoraires ne peut être exigée du malade, notamment pour les actes accomplis par le personnel paramédical.
La perception des honoraires et des frais d'hospitalisation est effectuée exclusivement par l'administration de l'établissement hospitalier dans lequel le malade est traité.
Le produit des recettes provenant des honoraires et des frais d'hospitalisation est versé au budget des recettes ordinaires de cet établissement.
Les frais d'hospitalisation et les honoraires prévisibles sont portées à la connaissance du malade ou de sa famille, dès l'admission à l'Hôpital ou à la Consultation Externe.
Un décret fixera les conditions de perception des honoraires médicaux et des frais d'hospitalisation.
ART. 30. — Nonobstant les dispositions des articles 27 et 28 de la présente loi, tout malade bénéficiaire de la gratuité des soins acquittera une contribution dont le montant et les conditions de perception sont fixés par décret.
Toutefois la contribution prévue ci-dessus ne sera pas due :
— en cas de maladie épidémique,
— pour les prestations de médecine préventive.
La contribution pour la fourniture de médicaments n'est pas due pour les produits consommés sur place.
ART. 31. — Les honoraires médicaux dues par les malades payants traités dans les services hospitaliers et les consultations externes sont calculés suivant le tarif de la nomenclature des actes professionnels prévue à l'article 22 de la présente loi.
ART. 32. — Les infractions aux dispositions des articles 18 et 22 et de l'arrêté prévu à l'article 22 de la présente loi sont punies d'une amende de 120 à 1.200 dinars.
ART. 33. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment :
— la loi N° 57-75 du 20 décembre 1957 portant création des régions administratives de la Santé Publique et de Conseils Régionaux de la Santé Publique.
— la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 organisant les consultations externes et les soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires.
— la loi N° 58-97 du 19 septembre 1958 interdisant provisoirement l'installation de nouveaux médecins dans certaines grandes villes.
— la loi N° 60-13 du 26 juillet 1960 fixant les conditions d'admission dans les établissements hospitaliers Publics de l'État.
— le décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et excutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 20 janvier 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.