Loi N° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Dans tous les abattoirs municipaux, il est formellement interdit de procéder à la dépouille des bovins, ovins et caprins, autrement que par des moyens mécaniques appropriés à la dite opération, tels que machines de dépouille et couteaux à contre-lame.

ART. 2 — Les peaux obtenues après abattage des animaux de boucherie à quelque espèce qu'elles appartiennent, sont soumises au salage dans le délai maximum de deux heures à compter de celle de l'abattage.

ART. 3. — Les peaux ne peuvent sortir des abattoirs qu'en parfait état de conservation et dûment revêtues d'une mention précisant la variété de chacune d'elles.

ART. 4. — Les peaux mises en circulation et non arquées dans les conditions ci-dessus, à l'exception de celles provenant des abattages non interdits par la loi N° 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats, sont considérées comme provenant de dépouilles clandestines.

ART. 5. — Il est institué dans chaque abattoir un Comité de Surveillance de la dépouille, chargé de veiller à la qualité et aux modalités des dépouilles. Un décret pris sur avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale fixera la composition et l'organisation des Comités de surveillance de la dépouille.

ART. 6. — Il est alloué aux ouvriers procédant à la dépouille une prime à la dépouille, pour les peaux sans coutelure, supportée par le chevillard. Cette prime est versée au Comité de Surveillance visé à l'article 5 de la présente loi aux fins de distribution aux ouvriers intéressés.

ART. 7. — Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale déterminera les modalités appropriées aux travaux de conservation et de classification réalisés sur

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 janvier 1969.

les peaux visées à l'article 2 de la présente loi dans les différents centres de collecte de peaux brutes et fixera le taux de la prime prévue à l'article 6 de la présente loi.

ART. 8. — Les infractions sont établies, instruites et poursuivies conformément au décret du 12 août 1943, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur titres de perception de denrées rationnées; elles sont constatées par les agents mentionnés dans ce décret et ceux du Centre National du Cuir et de la Chaussure habilités à cet effet.

Les peaux provenant des dépouilles considérées clandestines en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont saisies et confisquées au profit du Centre National du Cuir et de la Chaussure.

Toutefois, les infractions relatives aux dispositions de l'article premier de la présente loi ne peuvent être établies, instruites et poursuivies pendant trois mois à compter de la date de publication de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 24 janvier 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.