Loi N° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création d'un Centre National du Cuir et de la Chaussure (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — Il est constitué un établissement public, à caractère industriel et commercial, dénommé Centre National du Cuir et de la Chaussure (C.N.C.C.).

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 janvier 1969.

122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Janvier 1969

Cet établissement doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Son siège social est fixé à Tunis.

Le Centre National du Cuir et de la Chaussure est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 2. — Le Centre National du Cuir et de la Chaussure a pour objet :

1°) d'assurer dans le cadre du plan général de développement la préparation des programmes d'expansion de l'industrie du cuir et de la chaussure, et de veiller à leur exécution, notamment :

— par l'établissement de planning de fabrication à l'échelle de l'ensemble de la profession et en veillant à leur réalisation dans les meilleures conditions;

— en aidant à la spécialisation des différentes branches d'activité en vue d'aboutir à un meilleur emploi du potentiel technique et humain;

— par des participations financières à des groupements ou à des sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Centre;

2°) de rassembler toutes statistiques pour une promotion coordonnée de l'ensemble du secteur du cuir et de la chaussure;

3°) de participer à toute action tendant :

— à prévenir et enrayer les détériorations des peaux des bêtes composant le cheptel;

— à engendrer une meilleure dépouille et une bonne conservation des peaux brutes;

4°) de procéder à l'analyse des matières destinées à la fabrication des chaussures et autres objets manufacturés en cuir et à l'établissement des normes de production et de qualité de ces produits;

5°) d'effectuer le contrôle économique et technique de la production conformément aux directives de l'Administration de Tutelle;

6°) de proposer à l'homologation, à tous les stades, les prix de ventes des produits dont le contrôle sera assuré conformément à la législation en vigueur;

7°) de donner son avis quant à l'agrément des nouvelles entreprises, l'extension ou la reconversion des entreprises existantes et proposer toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent nécessaires au développement harmonieux du secteur et à la défense des intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs;

8°) en général de participer, par des études de recherches et tout autre moyen, à l'amélioration de la productivité et de la qualité dans l'industrie du cuir et de la chaussure et à exécuter toute mission qui lui serait confiée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. — Le Centre National du Cuir et de la Chaussure est administré par un conseil d'administration composé de onze membres, nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les proportions suivantes :

— trois représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

— un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;

— un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

— un représentant de l'Union Centrale des Coopératives de l'Elevage et des Pâturages;

— un représentant de l'Union Centrale des Coopératives du Cuir et de la Chaussure;

— quatre représentants de la profession (représentant respectivement les collecteurs, les tanneurs, les fabricants de chaussures et les ouvriers) choisis sur une liste de quinze personnes présentée par les organisations syndicales intéressées.

Le conseil d'administration peut en outre faire appel à toute personne qualifiée de la profession pour assister, avec voix consultative, à ses réunions.

Section I. - Le Conseil d'Administration

Art. 4. — Le Président du Conseil d'Administration sera nommé par décret choisi parmi les membres représentants de l'Etat.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Administration est présidé par un membre parmi les autres représentants de l'Etat.

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins quatre fois par an, et toutes les fois que l'intérêt du Centre l'exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu.

Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration de représentation. Pour la validité des délibérations la présence de six membres au moins est nécessaire parmi lesquels au moins deux représentants de l'Etat.

Art. 5. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un membre du Conseil d'Administration ou toute autre personne désignée par celui-ci.

Art. 6. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et un membre du Conseil d'Administration présent à cette séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice, à la direction de l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont signés, soit par le Président, soit par deux membres du Conseil.

Art. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, et notamment :

— il établit le statut et l'organisation générale du Centre, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;

— il crée des établissements auxiliaires, agences et bureaux, partout où il le juge utile;

— il fixe les dépenses d'administration et d'investissements;

— il arrête le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière, ainsi que toutes réalisations du Centre.

Section II. - Le Président du Conseil d'Administration

Art. 8. — Le Président du Conseil d'Administration, qui agit par délégation du Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de son activité, est investi des pouvoirs nécessaires pour agir au nom du Centre, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par la présente loi, et notamment :

— il assure la direction technique, administrative et financière du Centre;

— il représente le Centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;

— il fixe les traitements, salaires et indemnités du personnel, dans le cadre du statut du personnel;

— il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois;

— il procède aux ordres de recettes et de dépenses;
— il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale à un Directeur Général placé sous son autorité.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Section I. - Budget

Art. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre le compte prévisionnel d'exploitation de l'exercice suivant.

Ce compte prévisionnel d'exploitation est soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il comprend :

A) En recettes :

1) les subventions de l'Etat;
2) les produits de la cotisation professionnelle instituée par le décret du 20 septembre 1956 créant une « Caisse interprofessionnelle de compensation de la chaussure » et perçue sur les chaussures, guêtres et articles analogues, livrés, importés ou de fabrication locale;
3) les produits financiers;
4) les recettes provenant de la vente des modèles et ouvrages d'expérimentation;
5) le produit des taxes qui peuvent être créées au bénéfice du Centre;
6) le produit des remboursements de toutes natures;
7) toutes autres ressources rentrant dans le cadre de la mission du Centre;
8) les produits des dons et legs.

B) En dépenses :

1) les dépenses administratives et de fonctionnement du Centre;
2) les versements effectués dans le cadre de la mission dévolue au Centre (participations à des groupements, à des campagnes visant à l'amélioration des peaux brutes);
3) les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toutes natures pris en charge ou contractés par le Centre pour le financement de dépenses éventuelles d'investissement, et pour les besoins courants de trésorerie;
4) les amortissements techniques des biens meubles et immeubles.

Art. 10. — Le Centre National du Cuir et de la Chaussure présente chaque année, avant le 1er octobre, le compte prévisionnel d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce compte et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le compte prévisionnel d'exploitation, par l'article 9 de la présente loi.

Ce budget sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) les dépenses d'équipement des exploitations;
b) les dépenses destinées à assurer l'expansion du secteur du cuir et de la chaussure;
c) les dépenses éventuelles d'expérimentation et d'études;
d) les participations financières, à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Centre.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par l'excédent du fonds de réserves, les amortissements techniques, les subventions affectées de l'Etat ainsi que par les emprunts, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Section II. - Comptes

Art. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent texte, la comptabilité du Centre National du Cuir et de la Chaussure est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le bilan, et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Art. 12. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale présente un solde créditeur, ce solde sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'Etat des subventions versées par lui au Centre par application de l'article 13 ci-après.

Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 9 de la présente loi. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.

Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution du Centre au Budget Général.

Art. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale tel qu'il est défini à l'article 11 de la présente loi, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 12 de la présente loi et à défaut de ressources de ce fonds par une subvention d'équilibre de l'Etat.

Section III. - Emprunts

Art. 14. — Le Centre National du Cuir et de la Chaussure ne pourra emprunter qu'en vue de :

1) couvrir ses dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3) faire face à ses besoins de Trésorerie;

Les emprunts du Centre doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la garantie de l'Etat peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.

Art. 15. — L'Etat peut consentir au cours d'exercice, au Centre, des avances de Trésorerie à valoir sur les subventions de toute nature susceptible de lui être allouées.

Ces avances ne sont pas productives d'intérêts. En contrepartie les fonds libre seront déposés au Trésor.

CHAPITRE IV

TUTEUSE DE L'ETAT

Art. 16. — Soit soumises à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale des décisions du Conseil d'Administration relatives :

1) au budget, aux emprunts et au personnel comme il a été stipulé dans les articles 7, 10 et 14;
2) à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

3) à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission du Centre.

Art. 17. — Il est placé auprès du Centre National du Cuir et de la Chaussure un Contrôleur Financier et un Contrôleur Technique désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Tous deux ont entrée, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Pour l'exécution de sa mission le Contrôleur Financier peut demander communication ou prendre connaissance, sur place, de tous les documents ou livres dans les bureaux administratifs du Centre, un double des situations périodiques établies par les services, lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget, et suit l'évaluation des recettes. Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation du Centre le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Centre sauf le cas d'urgence.

Dans ces cas, le Président Directeur Général du Centre doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du Contrôleur Financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Si dans un délai de 8 jours, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le Contrôleur Financier reçoit chaque année, communication du bilan des comptes d'exploitation générale et de pertes et profits, des comptes prévisionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le Contrôleur Technique représente, auprès du Centre National du Cuir et de la Chaussure, l'autorité de tutelle dans ce qui a trait aux opérations techniques.

Il assiste le Président Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant au Centre et suit l'exécution de ces opérations.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18. — Les marchés et conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics.

Art. 19. — La gestion de la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Chaussure » instituée par le décret du 20 septembre 1956 est confiée au Centre National du Cuir et de la Chaussure.

Art. 20. — Le recouvrement des créances de toute nature du Centre National du Cuir et de la Chaussure est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur.

Ces états de liquidation sont dressés par le Président Directeur Général du Centre et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le Chef du Contentieux de l'État.

Les créances du Centre National du Cuir et de la Chaussure bénéficient pour le recouvrement du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 3 octobre 1884.

Art. 21. — En cas de dissolution, tout le patrimoine du Centre National du Cuir et de la Chaussure fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.

Art. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 24 janvier 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.