Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER :
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Il sera précédé par les services techniques des Pêches Maritimes relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture à la délimitation de zones destinées :
a) à favoriser la reproduction, la protection et la conservation des espèces biologiques, lorsque ces dernières sont menacées d'extinction ou lorsque les fonds sous-marins sont en péril de destruction;
b) à favoriser la pratique de la pêche, lorsque leur potentialité est insuffisamment exploitée.
ART. 2. — Les propriétaires d'armements de pêche, les armateurs et les marins pêcheurs peuvent être groupés en coopératives maritimes de service ou de production ; ces regroupements peuvent être entrepris sur l'initiative des intéressés ou du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 3. — Les coopératives maritimes de pêche ont pour rôle de promouvoir la modernisation de la pêche, notamment par l'amélioration des méthodes traditionnelles et la vulgarisation de nouvelles techniques en vue d'accroître le revenu des intéressés et d'améliorer leur niveau de vie.
Les coopératives maritimes de production ont pour objet d'exploiter dans les meilleurs conditions les zones de pêche définies à l'article 1er de la présente loi ; elles sont créées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Les coopératives maritimes de service ont notamment pour objet d'améliorer la rentabilité des entreprises de pêche par la centralisation des moyens d'avitaillement et la compression des frais à leur charge; elles sont soumises à l'agrément du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
CHAPITRE II.
Encouragement au développement de la production de la pêche
ART. 4. — Des subventions et des prêts peuvent être accordés par l'Etat aux :
- coopératives maritimes de production et de service;
- propriétaires d'armement de pêche;
- armateurs de pêche;
- marins pêcheurs.
ART. 5. — Les subventions et prêts prévus à l'article 4 de la présente loi doivent être destinés notamment à :
a) l'acquisition ou la remise en état d'armements et d'engins de pêche;
b) la modernisation des armements et des engins de pêche en vue de l'augmentation des rendements et de l'amélioration du traitement et du conditionnement des produits de la pêche.
ART. 6. — Un décret pris sur avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixera les modalités d'attribution des subventions et prêts d'encouragement de l'Etat à la pêche.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 24 janvier 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.