Décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des Médecins Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 69-2 du 29 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;

Vu le décret du 8 décembre 1957, portant réglementation des Hôpitaux ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 5 octobre 1958, réorganisant le corps des Médecins de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 57-94 du 20 décembre 1957, portant réorganisation de l'Administration des Hôpitaux et Hôpitaux régionaux, Hôpitaux auxiliaires et Disphénaires polyvalents d'hygiène sociale et de médecine préventive et créant des Commissions consultatives des ces établissements.

Vu le décret N° 63-35 du 28 janvier 1963, organisant le régime du « Plein-temps » dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;

Vu le décret N° 63-36 du 28 janvier 1963, portant statut du personnel médical à « plein-temps » des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 66-205 du 16 mai 1966, portant statut du personnel scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis;

Vu le décret N° 65-556 du 27 décembre 1965, portant création d'un Conseil Supérieur de la Santé Publique;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique;

Décrétions :

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le personnel visé aux articles 14, 17 et 19 de la loi susvisée N° 69-2 du 20 janvier comprend :

1) Pour l'Administration Centrale et Régionale :
— Les Médecins-Inspecteurs Divisionnaires
— Le Pharmacien-Inspecteur Divisionnaire
— Les Médecins-Inspecteurs Régionaux

2) Pour les Instituts et les Hôpitaux Principaux :
— Les Directeurs d'Instituts
— Les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes chefs de service
— Les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes Assistants
— Les Médecins, et les Pharmaciens biologistes chefs de service
— Les Médecins et les Pharmaciens biologistes assistants
— Les Médecins de la Santé Publique
— Les Pharmaciens Chefs
— Les Pharmaciens des Hôpitaux
— Les Chirurgiens-dentistes des Hôpitaux
— Les Internes

3) Pour les Hôpitaux Régionaux :
— Les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes Chefs de service
— Les Médecins, Chirurgiens et Spécialistes assistants
— Les Médecins hygiénistes épidémiologistes
— Les Médecins spécialistes régionaux
— Les Médecins de la Santé Publique
— Les Pharmaciens des Hôpitaux
— Les Chirurgiens-Dentistes des Hôpitaux
— Les Internes

4) Pour les Hôpitaux de circonscription :
— Les Médecins chefs de circonscription
— Les Médecins de la Santé Publique

5) Les Attachés des Hôpitaux.

La liste des Médecins Spécialistes visés aux paragraphes ci-dessus est fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

FONCTIONS — REMUNERATIONS

Art. 2. — Les praticiens employés à plein-temps intégral sont tenus notamment de :

1) assurer quarante heures de travail par semaine pour les examens quotidiens et les soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachées aux services hospitaliers.

2) participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés sans repos compensateur mais contre indemnité fixée par décret.

3) assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur des Hôpitaux.

4) participer à l'enseignement et à la formation du personnel médical et paramédical, ainsi qu'aux jurys des examens et concours organisés par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

5) entreprendre des travaux de recherches scientifiques dans les domaines pouvant être définis au moyen de programmes établis par le Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

Art. 3. — Les praticiens exerçant sous le régime du plein-temps intégral ne peuvent recevoir, en sus des émoluments visés à l'article 6 ci-dessous, que ceux perçus :
— pour des travaux scientifiques et activités d'enseignement.
— pour des expertises ou consultations effectuées sur demande des autorités administratives ou judiciaires.
— pour des expertises effectuées sur la demande des Entreprises Industrielles et Commerciales publiques ou privées et autorisées par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Art. 4. — Les praticiens exerçant sous le régime du mi-temps sont tenus de consacrer trois heures par jour ouvrable au service des établissements sanitaires dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique. Ils sont affectés dans ces établissements par le Secrétaire d'État à la Santé Publique suivant le nécessités de service, dans un périmètre de 20 à 25 km du siège de leur installation.

Art. 5. — Les activités professionnelles des praticiens exerçant dans les services de Santé Publique sont régis par un tableau de service établi par le Directeur ou par l'Administrateur après avis du Président du Conseil de Santé de l'Hôpital et approuvé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Art. 6. — La rémunération des praticiens exerçant sous le régime du plein-temps intégral et l'indemnité allouée aux praticiens exerçant à mi-temps sont fixées par décret.

RECRUTEMENT

Art. 7. — Les Médecins-Inspecteurs Divisionnaires sont choisis parmi les Médecins-Inspecteurs Régionaux et nommés par décret.

Les Pharmaciens-Inspecteurs Divisionnaires sont choisis parmi les Pharmaciens des Hôpitaux Principaux et Régionaux ayant une ancienneté au moins égale à 8 ans. Ils sont nommés par décret.

Les Médecins-Inspecteurs Divisionnaires et les Pharmaciens-Inspecteurs Divisionnaires assurent la direction des services techniques centraux et l'inspection des établissements sanitaires.

Art. 8. — Les Directeurs des Instituts sont choisis parmi les médecins, chirurgiens et spécialistes chefs de service des Hôpitaux Principaux après trois années d'ancienneté. Ils sont nommés par décret.

Leurs attributions sont fixées par le décret portant statut de l'Institut.

Art. 9. — Les Médecins-Inspecteurs Régionaux sont choisis parmi les Médecins, chirurgiens et spécialistes chefs de service des Hôpitaux Principaux après un an d'ancienneté ou parmi les médecins chefs de service des Hôpitaux Régionaux après trois ans d'ancienneté ou parmi les médecins de la Santé Publique après cinq ans d'ancienneté. Ils sont nommés par décret.

Ils sont chargés du contrôle de tous les services médicaux et d'hygiène publique de leur région.

Ils peuvent assurer à titre temporaire ou définitif le contrôle technique de plusieurs régions sanitaires.

Art. 10. — Les médecins, chirurgiens et spécialistes chefs de service des Hôpitaux Principaux sont recrutés après concours sur épreuves et nommés par décret.

Les concours sont ouverts aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

• être ancien interne des hôpitaux dans les quatre années qui suivent la fin de l'internat;
• être assistant des hôpitaux principaux ou chefs de service des hôpitaux régionaux depuis 2 ans au moins;
• être ancien interne des hôpitaux de villes de Facultés de Médecine étrangères dans les quatre années qui suivent la fin de l'internat.

Art. 11. — Les médecins et les pharmaciens biologistes chefs de service sont recrutés après concours sur épreuves ouverts aux médecins et aux pharmaciens biologistes assistants ayant une ancienneté de deux ans au moins. Ils sont nommés par décret.

Art. 12. — Les médecins, chirurgiens et spécialistes assistants des hôpitaux principaux sont recrutés :

• par affectation de médecins chefs de service des hôpitaux régionaux;
• ou après concours sur épreuves ouverts aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

• être ancien interne des hôpitaux
• être attaché des hôpitaux depuis 2 ans au moins.

L'assistant des hôpitaux principaux dure cinq ans. Cette période peut être prolongée d'une année par nécessité de service.

Art. 13. — Les médecins et les pharmaciens biologistes assistants sont recrutés après concours sur épreuves ouverts aux médecins et aux pharmaciens titulaires de diplôme de biologie ayant nécessité trois ans d'études au moins. Ils sont nommés par décret.

Art. 14. — Les attachés des hôpitaux sont recrutés par contrat parmi les docteurs en médecine titulaires d'un diplôme de spécialité.

Art. 15. — Le statut et les modalités de recrutement des internes en médecine sont fixés par le décret n° 67-365 du 18 octobre 1967.

Art. 16. — Les médecins, chirurgiens et spécialistes chefs de service des hôpitaux régionaux peuvent être recrutés :

• soit par affectation des assistants des hôpitaux principaux ayant 5 ans d'ancienneté;
• soit au choix parmi les assistants des hôpitaux principaux ayant une ancienneté de 2 ans au moins;
• soit après concours sur épreuves ouverts aux assistants des hôpitaux régionaux, aux médecins spécialistes régionaux et aux médecins chefs de circonscription ayant une ancienneté minimum de 2 ans et aux médecins de la Santé Publique ayant une ancienneté de 5 ans au moins. Ils sont nommés par décret.

Art. 17. — Les assistants des hôpitaux régionaux sont nommés par décret après concours sur titres ouverts aux docteurs en médecine qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• être interne depuis un an au moins;
• avoir accompli 2 années de stage interné dans les Hôpitaux principaux;
• être attaché des Hôpitaux depuis un an au moins.

L'assistant des Hôpitaux régionaux dure 5 ans. Cette période peut être prorogée d'une année par nécessité de service.

Art. 18. — Les Médecins hygiénistes épidémiologistes et les médecins spécialistes régionaux sont choisis respectivement parmi les médecins de la Santé Publique, les assistants des Hôpitaux régionaux et les attachés des Hôpitaux ayant une ancienneté de 2 ans au moins. Ils sont nommés par décret.

Art. 19. — Le Pharmacien chef encadre les pharmaciens d'un même établissement et coordonne leurs activités. Il est nommé par décret parmi les Pharmaciens des Hôpitaux ayant 5 ans d'ancienneté au moins.

Art. 20. — Les médecins de la Santé Publique, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes des Hôpitaux sont nommés par décret après concours sur titres ouverts respectivement aux candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste dûment visé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique conformément aux règlements en vigueur.

Les médecins de la Santé Publique rattachés aux Hôpitaux principaux exercent leurs activités dans les formations sanitaires extérieures qui en dépendent.

Art. 21. — Les modalités des concours prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Art. 22. — A l'issue des concours prévus aux articles 10 à 20 ci-dessus les candidats admis sont tenus, dans le mois qui suit la publication des résultats, d'opter soit pour le plein-temps intégral, soit pour le mi-temps.

AVANCEMENT

Art. 23. — Les emplois de Directeur d'Institut, de Médecin Inspecteur de Pharmacien Inspecteur, de médecin Chef de circonscription médicale et de pharmacien chef sont du type fonctionnel.

Les fonctionnaires désignés ci-dessus gardent les traitements et avantages afférents à leur grade d'origine et bénéficient de l'indemnité pour charge administrative.

Art. 24. — Les emplois prévus à l'article premier du présent décret comportent un échelon unique.

Art. 25. — Les dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus ne sont pas applicables aux praticiens employés à mi-temps.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 26. — Les praticiens employés à plein-temps en vertu des dispositions statutaires antérieures, peuvent opter pour le plein-temps intégral ou le mi-temps dans un délai de 1 mois à partir de la date de publication du présent décret.

Le défaut d'option dans les délais impartis équivaut à une acceptation du plein-temps intégral.

L'option pour le mi-temps entraîne automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire de l'État.

Art. 27. — Les praticiens ayant une titre hospitalier et exerçant à mi-temps à la date de publication du présent décret peuvent opter dans un délai de 1 mois à partir de cette date, soit pour le plein-temps intégral soit pour le mi-temps.

Les praticiens qui optent pour le plein-temps intégral sont intégrés après avis d'une commission présidée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique comprenant deux fonctionnaires de son département.

Art. 28. — Aucune convention passée entre un praticien et une entreprise publique ou privée n'est valable si elle n'est pas préalablement approuvée et visée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Les conventions en cours doivent être soumises aux formalités ci-dessus dans un délai de 4 mois à compter de la date de publication du présent décret. Faute d'approbation et de visa dans le délai imparti, elles sont caduques.

Art. 29. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment des décrets susvisés N°s 63-35, 63-36 du 28 janvier 1963 et 66-205 du 16 mai 1966.

Toutefois le Directeur et le Sous-Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis, Les Médecins-Inspecteurs Divisionnaires et le Pharmacien-Inspecteur Divisionnaire actuellement en fonction conservent, à titre personnel, leur traitement calculé respectivement sur la base des indices 800 - 750 et 675.

Les vétérinaires et les assistants licenciés demeurent provisoirement régis par les textes en vigueur antérieurement au présent décret.

Art. 30. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale, et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 mars 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

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