Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969;
Vu le décret n° 69-1 du 2 janvier 1969, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1969;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 40.000 Dinars ci-après, réparti au profit du budget titre I chapitre VII Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale de la gestion 1969.
p. 11561156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 26-30 Sept. 3 Oct. 1969
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 90. — Dépenses diverses et imprévues | 40.000 D. | Article. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres. | 40.000 D. |
| TOTAL | 40.000 D. | TOTAL | 40.000 D. |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
VIREMENT DE CREDITS