Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi du 5 juin 1889 sur les marques de fabrique et de commerce ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 10 octobre 1970, sur la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 61-68 du 23 janvier 1961 prohibant la malfaçon dans la fabrication de la chaussure;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Economiques;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les entreprises industrielles de chaussures et les tanneries sont tenues de posséder une marque de fabrique agréée par le Ministère des Affaires Economiques et ayant fait l'objet d'un dépôt légal conformément à la loi sus-visée du 5 juin 1889.
ART. 2. — Les chaussures et articles chaussants ainsi que les peausseries et les cuirs fabriqués industriellement ne peuvent être mis à la vente par les industriels, les commerçants et d'une manière générale, toutes les personnes qui s'occupent professionnellement de l'achat ou de la vente de ces produits s'ils ne portent d'une manière distincte, lisible et indélébile, la marque de fabrique du producteur.
ART. 3. — sont réputées frauduleuses et entraînent application, à leur auteur des peines prévues par le décret sus-visé du 10 octobre 1919, toutes opérations contraires aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret.
ART. 4. — Le Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM