Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du Commerce de distribution et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, des Affaires Economiques et des Travaux Publics ;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission Nationale du Commerce prévue par l'article 7 de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970, a pour objet de donner des avis sur les questions
p. 501tions intéressant le Commerce et les activités commerciales et notamment sur :
- la réglementation propre à chaque secteur du commerce de distribution,
- l'application de la réglementation relative aux différents secteurs du commerce.
ART. 2. — La Commission Nationale du Commerce est composée comme suit :
Président :
Le Ministre des Affaires Economiques, ou son représentant,
Membres :
Le Directeur du Commerce,
Le Directeur de l'Industrie,
Le Directeur des Mines et de l'Energie,
Le Directeur du Transport,
Un représentant du Premier Ministre,
Un représentant du Ministre des Finances,
Un représentant du Ministre de la Justice,
Un représentant du Ministre de l'Intérieur,
Un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan,
Un représentant du Ministre de l'Agriculture,
Un représentant du Ministre du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire,
Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie,
Un représentant du Conseil Economique et Social,
Un représentant du Parti Socialiste Destourien,
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat,
Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs,
Un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie,
Un représentant de l'association « protection de la famille ».
Le Directeur du Commerce remplit les fonctions de Secrétaire. Il est, en outre, responsable de la tenue des archives de la Commission.
ART. 3. — Le Président peut faire appel pour participer aux travaux de la Commission à toute personne compétente en la matière.
ART. 4. — La Commission Nationale du Commerce se réunit sur convocation de son Président chaque fois qu'il le juge utile. Les convocations comportent un ordre du jour de la réunion.
Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le Président et le Secrétaire et portés sur un registre.
ART. 5. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM