Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du Commerce de distribution et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et des Affaires Economiques ;
Décrétions :
Article Premier. — Les Commissions Régionales du Commerce prévues par l'article 8 de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970 ont pour objet :
- de donner leur avis sur les demandes d'autorisation d'exercice du commerce de distribution, et notamment sur le capital minimum requis,
- de donner leur avis ou de présenter des suggestions sur l'adaptation aux conditions locales de la législation en matière de commerce de distribution.
Art. 2. — La Commission Régionale du Commerce est composée comme suit :
Président :
Le Gouverneur ou son représentant
Membres :
Le représentant du Ministre des Affaires Economiques,
Le Président de la Commune intéressée,
L'Inspecteur Régional du Travail,
Un représentant du Comité de Coordination du Parti Socialiste Destourien,
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
Un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie,
Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs.
Le secrétariat est assuré par le représentant du Ministre des Affaires Economiques. Le service régional du commerce est responsable de la tenue des archives.
Art. 3. — La Commission Régionale du Commerce se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'intérêt l'exige.
Les réunions sont portées à la connaissance des membres au moins trois jours à l'avance, par convocation individuelle émanant de son Président, fixant la date, le lieu et l'ordre du jour.
Toutefois, la Commission peut être convoquée extraordinairement par le Ministre des Affaires Economiques, et chaque fois qu'il le juge utile.
Art. 4. — Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le Président et le Secrétaire, et portés sur un registre.
Il est adressé copies certifiées conformes, au Ministre des Affaires Economiques et à la Commission Nationale du Commerce dans les trois jours de la réunion.
Art. 5. — Les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 28 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM