Décret N° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution et notamment ses articles 2, 4 et 5;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Economiques;

Décrétons :

Chapitre 1. — Conditions d'exercice du commerce de distribution

ARTICLE PREMIER. — Sont admises à demander l'agrément pour l'exercice du commerce de distribution les entreprises énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 2 de la loi sus-visée n° 70-19 du 22 avril 1970, dans les conditions ci-après :

1°) Les producteurs peuvent solliciter l'agrément pour la vente au détail de leur propre production s'il ressort du dossier qu'une telle autorisation est de nature :

• soit à faciliter l'écoulement de certaines productions;
• soit à permettre un approvisionnement normal de certaines régions;
• soit à réduire le coût de la distribution.

2°) Les sociétés qui sollicitent l'agrément pour l'exercice du commerce de distribution doivent remplir les conditions suivantes :

• revêtir la forme de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en nom collectif, telles qu'elles sont régies par le code de commerce;
• répondre aux normes d'hygiène, d'esthétique et d'urbanisme fixées par la réglementation en vigueur pour l'aménagement des locaux, établissements ou magasins.
• justifier du capital nécessaire à l'exercice de l'activité envisagée ; ce capital ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du Ministre des Affaires Economiques selon la nature de l'activité, le nombre et lieu d'implantation des points de vente, après avis de la Commission régionale du commerce territorialement compétente;
• justifier par les entreprises existantes, de la tenue régulière d'une comptabilité et du respect de la législation sociale.

3°) Les personnes physiques peuvent être agréées pour l'exercice du commerce de distribution si elles remplissent les conditions suivantes :

• ne pas se trouver dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par la législation en vigueur;
• se conformer aux normes d'hygiène, d'esthétique ou d'urbanisme fixées par la réglementation en vigueur notamment pour l'aménagement des locaux;
• justifier des ressources financières nécessaires à l'activité envisagée. Ces ressources ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par arrêté du Ministre des Affaires Economiques selon la nature de l'activité, le nombre et le lieu d'implantation des points de vente, après avis de la Commission régionale du commerce territorialement compétente;
• justifier, pour les entreprises existantes, de la tenue régulière d'une comptabilité et du respect de la législation sociale.

4°) Les coopératives constituées par des consommateurs dans les conditions prévues par le statut général de la Coopération peuvent recevoir l'agrément pour exercer le commerce de distribution lorsque leurs adhérents non rémunérés détiennent la majorité des parts sociales.

5°) Les centrales d'achat, constituées par des entreprises de vente au détail peuvent être agréées pour exercer le commerce de distribution dans les conditions ci-après :

• les adhérents doivent être agréés pour l'exercice du commerce de distribution ;
• les centrales doivent revêtir l'une des formes suivantes :

a) soit celle de coopérative de service ;
b) soit la forme de société anonyme ;

• les centrales d'achat ne peuvent entreprendre que les opérations d'achat à elles librement confiées par leurs adhérents et doivent exécuter ces opérations uniquement d'ordre de ceux-ci et pour leur compte.

6°) Les entreprises constituées par les producteurs pour l'écoulement de leur production peuvent être agréées aux conditions suivantes :

• être organisées :

a) soit sous forme de coopératives de service ;
b) soit sous forme de sociétés anonymes ;

• vendre uniquement la production de leurs adhérents ;
• effectuer uniquement les ventes au stade du gros.

Art. 2. — En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970, l'autorisation d'exercer le commerce de distribution peut être accordée aux personnes physiques ne pouvant se soumettre aux obligations prévues à l'article 1er ci-dessus, dans l'une des situations suivantes :

• lorsque l'entreprise est à implanter en dehors du périmètre communal ;
• lorsque les possibilités du marché de la localité, la nature de l'activité ou le lieu d'implantation de l'entreprise ne justifient pas la création d'entreprises conformes aux conditions exigées à l'article I ci-dessus.
• lorsque l'activité envisagée doit être exercée sous forme traditionnelle telle que Sook ou autre ;
• lorsque l'activité envisagée doit être exercée par :

a) des marchands ambulants,
b) des forains,
c) des exploitants d'étals dans les marchés municipaux.

Art. 3. — L'agrément est délivré sous forme d'arrêté du Ministre des Affaires Economiques, pris après avis de la Commission régionale du commerce territorialement compétente, dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande d'agrément.

L'arrêté doit indiquer le titulaire de l'agrément et préciser pour chaque cas la nature exacte et détaillée de l'activité autorisée, ainsi que le lieu d'exercice et le stade dans le circuit de distribution.

Toute modification d'un ou de plusieurs de ces éléments doit être approuvée dans la même forme.

Chapitre II. — Répartition des bénéfices dans le commerce de distribution

Art. 4. — Les entreprises énumérées à l'article 1er ci-dessus et exerçant l'activité du commerce de distribution doivent obligatoirement prélever sur les bénéfices servant d'assiette à l'impôt de la patente et nets d'impôts :

• 10 % destinés à la constitution d'un fonds d'investissement destiné à financier des investissements ou des prises de participation librement choisis par l'entreprise. Ce fonds doit être individualisé en comptabilité et ne peut faire l'objet de distribution. Il peut être cependant incorporé au capital.
• 10 % destinés à la constitution d'un fonds social devant servir à la distribution de primes d'intéressement aux salariés de l'entreprise ou à la création d'œuvres sociales en faveur de ces salariés.

Chapitre III. — Dispositions transitoires

Art. 5. — Toute personne physique ou morale exerçant un commerce de distribution est tenue, dans un délai de six mois,

l. dater de la publication du présent décret, de se conformer aux dispositions de la loi susvisée n° 70-19 du 22 avril 1970.

Elle doit, à cet effet, faire parvenir à la Commission régionale du commerce territorialement compétente une demande d'agrément accompagnée des pièces justifiant de la réalisation des conditions requises.

Les personnes qui se verront refuser l'agrément devront cesser cette activité dans un délai de six mois à compter de la date de notification du rejet.

Art. 6. — Pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, les agréments prévus à l'article 2 ci-dessus, seront accordés en priorité aux salariés des entreprises visées à l'article 7 ci-après et qui désirent s'installer pour leur propre compte.

Art. 7. — Les sociétés de fait quelle qu'en soit la dénomination notamment celles constituées dans le cadre de la loi n° 69-1 du 20 janvier 1969 et qui à la date du présent décret exercent un commerce de distribution, ainsi que les personnes physiques qui en sont adhérentes ou associées ne peuvent obtenir un agrément pour l'exercice d'un commerce de distribution qu'aux conditions ci-après :

a) Pour les personnes morales

• avoir apuré leur situation juridique par la constitution d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée ;
• être constituées de personnes physiques libérées de toutes dettes vis à vis des organismes commerciaux prévus au premier alinéa du présent article ;
• justifier d'un règlement équitable de la situation des salariés en activité dans l'entreprise lors de la publication du présent décret.

b) Pour les personnes physiques

• être libérées de toutes dettes vis à vis des coopératives ou sociétés commerciales constituées notamment dans le cadre de la loi susvisée n° 69-1 du 20 janvier 1969 dont elles ont été adhérentes ou associées ;
• s'engager à maintenir, sauf autorisation de l'inspecteur du travail compétent, le personnel en activité dans le point de vente que l'adhérent ou associé désire reprendre à son propre compte.

Art. 8. — Le Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 avril 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

COMMISSION NATIONALE DU COMMERCE