Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté au décret-loi n° 64-9 du 14 mars 1964, relatif au règlement des Dommages de Guerre ur. article 2 bis, ainsi conçu :
ART. 2 bis. — « Les dispositions des articles 1 et 2 du présent décret-loi nonobstant les forclusions qui y sont énoncées, ne font pas obstacle au droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article 18 du décret du 17 juillet 1947 sur la réparation des Dommages de Guerre.
D'autre part, la forclusion énoncée à l'article 2 du présent décret-loi n'est pas opposable aux sinistrés à l'égard desquels des engagements ont été contractés par l'émission de décisions d'évaluation des dommages prises en leur faveur.
Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif »;
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 3 juillet 1970
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.