Lois

Loi N° 70-29 du 3 juillet 1970, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « Générale d'Entreprises et de Travaux » (G.E.T.) (1)

Publié au Journal Officiel n° 33 du 7 juillet 1970, page 866

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dans la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société « Générale d'Entreprises et de Travaux » (G.E.T.) à concurrence de Cent Mille Dinars (100.000 Dinars).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 3 juillet 1970

Le Président de la République Tunisienne.

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.

Citer : Loi n° 70-29 du 3 juillet 1970, JORT n° 33 du 7 juillet 1970, p. 866.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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