Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Commissariat Général au Textile et à l'Habillement est dissout.
Art. 2. — Le patrimoine du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement retourne à l'État qui exécutera les engagements contractés par cet organisme.
Art. 3. — Les prérogatives du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement sont dévolues au Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 4. — La Caisse Interprofessionnelle de la Compensation du Textile créée par la loi n° 58-79 du 11 juillet 1958 est gérée par le Ministre d'État chargé de l'Economie Nationale dans les conditions prévues par la dite loi.
Art. 5. — Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, et notamment la loi n° 67-38 du 5 août 1967 portant création du Commissariat Général au Textile et à l'Habillement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 3 juillet 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.