Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dans la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 410 du Code de Commerce est complété comme suit :
« Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque en tout ou en partie pour absence ou insuffisance de provision est tenu d'adresser à la Banque Centrale de Tunisie dans les six jours de la présentation, un avis de non paiement.
Cet avis signé par une personne dûment habilitée indique les nom, prénoms, profession et adresse du tireur ainsi que ses lieu et date de naissance s'il sont connus du tiré; il mentionne la date et le numéro du chèque présenté, le numéro du compte du tireur et fait connaître la situation de ce compte à la date de la présentation; il indique en outre le cas échéant les autres motifs tels qu'irrégularité de forme, non conformité de signature, opposition ou empêchement quelconque par le tireur ou par un tiers qui peuvent mettre obstacle au paiement.
Cet avis est complété par l'indication des motifs de l'absence ou de l'insuffisance de la provision, lorsque ceux-ci sont indépendants de la volonté du tireur.
La Banque Centrale de Tunisie peut informer le ministère public de tout refus de paiement d'un chèque en tout ou en partie, motivé par l'absence ou l'insuffisance de la provision.
La Banque Centrale de Tunisie est habilitée à vérifier l'application des dispositions des alinéas 4 et suivants du présent article et à en constater la violation.
Cette dernière rend son auteur passible des sanctions disciplinaires prévues à l'article 27 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire.
ART. 2. — Le 2ème alinéa de l'article 411 du Code de Commerce est modifié comme suit :
Article 411 — 2° alinéa (nouveau). — « Celui qui, de mauvaise fois a, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus à l'article 374 du présent Code ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 3 juillet 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.
p. 870