Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'élevage, la détention et le pacage des animaux de l'espèce caprine sont autorisés sur toute l'étendue du territoire, à l'exception des zones visées à l'article 2 de la présente loi.
Art. 2. — Sur les terrains soumis au régime forestier, aucun parcours ne pourra être autorisé dans les cas suivants :
a) les parcelles à régénérer, pendant une période de 16 à 24 ans;
b) les forêts plantées de mains d'homme non défensables;
c) les bois incendiés, pendant les six années qui suivent la date de l'incendie;
d) les parcs nationaux ou réserves analogues;
e) les parcelles classées comme réserves de pâturage.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixera chaque année, et avant le 1er décembre, l'état des parcelles susvisées à interdire au parcours, du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante.
Art. 3. — Sur les terrains soumis au régime forestier, et non visés à l'article 2 de la présente loi, le parcours des caprins sera réglementé comme suit :
a) aucun troupeau ne pourra être introduit en forêt s'il n'est effectivement gardé par un berger porteur d'une autorisation spéciale délivrée par la Direction des Forêts. Ces autorisations seront strictement réservées aux usagers de la forêt.
b) pour les zones faisant l'objet d'un plan d'aménagement établi définitivement par la Direction des forêts, et rendu exécutoire par un arrêté du Ministre de l'Agriculture, le parcours sera exploité conformément aux prescriptions prévues dans ce plan d'aménagement et spécifiant l'ordre de rotation entre les différentes parcelles et le nombre d'animaux a y admettre;
c) le pacage des caprins en forêt, dans les zones où il est autorisé, donnera lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement seront fixés par décret.
Art. 4. — La divagation des caprins est interdite en tous temps et en tous lieux.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente loi seront punies et constatées conformément aux dispositions relatives aux infractions de pacage en délit prévues au chapitre 5 du Code des Forêts.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 58-83 du 25 août 1958, modifiée par le décret-loi n° 60-7 du 16 février 1960.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 3 juillet 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
MINES