Loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office des Ports Aériens de Tunisie ».

Il a son siège à Tunis.

L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les fiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Il est placé sous la tutelle du Ministère des Travaux Publics et des Communications.

ART. 2. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie a pour objet d'assurer :

a) l'aménagement, l'exploitation, l'entretien et le développement des aéroports internationaux et leurs dépendances et équipements.

b) le contrôle régional et local de la navigation aérienne en Tunisie, l'application des mesures propres à faciliter l'arrivée, le départ et le stationnement des aéronefs.

c) l'embarquement, le débarquement, le transit et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transportés par air, ainsi que tous services destinés à la satisfaction des besoins des usagers et du public.

L'Etat peut lui déléguer la mission d'assurer la liaison avec les organismes internationaux étrangers afin de répondre aux besoins du trafic aérien.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 23 juin 1970.

L'Office peut concéder les différents ouvrages et services dépendant de son exploitation, à l'exception du contrôle régional et local de la navigation aérienne. Il peut accorder dans chaque aéroport des autorisations d'outillage privé avec obligation de service public en vue de la création et de la gestion d'installations commerciales ou industrielles intéressant le trafic aérien et l'exploitation des aérodromes. Les concessions et autorisations prévues ci-dessus ont un caractère purement administratif. Les dispositions du décret du 27 décembre 1954, relatif aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal, ne leur sont pas applicables.

L'Office peut prendre avec autorisation conjointe des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications, des participations financières se rattachant directement ou indirectement à son objet et présentant un intérêt pour son développement.

ART. 3. — L'État affecte en pleine propriété à l'Office les bâtiments, installations, matériels, outillages et biens mobiliers et ouvrages de toute sorte affectés aux aérodromes visés par la présente loi ; tous les immeubles du domaine de l'État compris dans leurs limites telles qu'elles seront déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, ainsi que les installations extérieures se rattachant à l'exploitation de ses aéroports. Cet apport fera l'objet d'un inventaire et d'une évaluation qui seront établis dans les formes et conditions également prévues à l'article 4 de la présente loi.

Il est procédé à la liquidation de la Régie des Ports Aériens par un liquidateur désigné par arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications. L'État apportera également à l'Office l'actif net résultant de cette liquidation.

Ces apports en nature et en espèces constitueront le capital initial de l'Office.

ART. 4. — Des arrêtés conjoints des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications déterminent, après avis s'il y a lieu de commissions techniques instituées par les mêmes autorités et dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi :

a) la liste et les limites des aéroports et dépendances relevant de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et toutes modifications apportées ultérieurement à ces limites ;

b) la composition et la valeur des éléments de l'apport de l'État constituant le capital initial de l'Office selon les dispositions de l'article 3 de la présente loi.

Toutes modifications apportées ultérieurement à la liste ou aux limites des aéroports et dépendances relevant de l'Office dans les conditions ci-dessus seront fixées par arrêtés conjoints des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications.

Chapitre II. — Organisation administrative

Section I. — Le conseil d'administration

ART. 5. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie est géré par un Conseil d'Administration composé comme suit :

• Sept administrateurs fonctionnaires en activité représentant l'État dont :
• 1 représentant du Premier Ministère
• 2 représentants du Ministère des Travaux Publics et des Communications
• 1 représentant du Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire
• 1 représentant du Ministère de l'Economie Nationale
• 1 représentant du Ministère des Finances
• 1 représentant du Ministère de l'Intérieur
• trois Administrateurs non fonctionnaires choisis en raison de leur compétence dans les problèmes de l'Aéronautique Civile parmi les usagers et collectivités intéressés dont un représentant la Compagnie Tunis Air.

Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre des Travaux Publics et des Communications.

ART. 6. — Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications sur proposition des Ministères et organismes intéressés. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

ART. 7. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les résolutions adoptées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un Administrateur. Il peut en être délivré des extraits certifiés conformes par le Président ou son représentant.

ART. 8. — Le Conseil d'Administration définit les lignes directrices des activités de l'Office Tunisien des Ports Aériens.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office des Ports Aériens de Tunisie, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs aux missions confiées à l'Office sous réserve des autorisations préalables prévues par la présente loi.

Il délibère sur les mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration, d'entretien, d'exploitation et d'amélioration des aérodromes relevant de l'Office.

Le Conseil d'Administration assure en outre, les tâches suivantes :

• Il arrête le plan d'organisation générale de l'Office et des aérodromes en dépendant ;
• Il propose les statuts du personnel de l'Office, en fixe les effectifs ainsi que les échelles des traitements, salaires et indemnités ;
• Il arrête chaque année, dans la limite des ressources disponibles, le programme de fonctionnement et d'équipement à exécuter par l'Office ;
• Il approuve les marchés, projets d'acquisitions et de ventes d'immeubles, ainsi que les conventions portant concession d'ouvrages et services ou autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ;
• Il établit les comptes prévisionnels d'exploitation, les budgets d'équipements, arrête les comptes et les soumet à l'approbation de l'autorité de tutelle ;
• Il accepte ou refuse les dons et legs faits sans charges ni conditions ;
• Il prend les mesures nécessaires à la réalisation ou à l'amortissement des emprunts de l'Office ;
• Il propose au Ministre des Travaux Publics et des Communications les tarifs des redevances d'usages des installations des aéroports ainsi que les participations financières que l'Office peut avoir intérêt à envisager.

ART. 9. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et au moins une fois par trimestre.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq au moins de ses membres. L'ordre du jour de ses réunions est arrêté par le Président ou son représentant.

Section 2. — Le Président-Directeur Général

ART. 10. — La direction administrative, technique et financière de l'Office est assurée par le Président-Directeur Général.

Le Président-Directeur Général représente l'Office vis-à-vis des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il saisit le Conseil d'Administration des affaires mentionnées à l'article 8 de la présente loi et assure l'exécution de toutes ses décisions. Il conclut et signe à cet effet, tous

contrats, marchés, conventions ou engagements entrant dans l'objet de l'Office ; il accorde notamment toutes concessions et autorisations d'outillage privé avec obligation de service public ; il donne toutes mainlevées avec ou sans paiement.

Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'Office ; il établit les ordres de recette de l'Office et procède à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses.

Il exerce en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Section 3. — Le Directeur-Général Adjoint

ART. 11 — Le Président-Directeur Général est assisté d'un Directeur-Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre des Travaux Publics et des Communications sur proposition du Président-Directeur Général.

Le Président-Directeur Général peut accorder des délégations de pouvoirs et de signature au Directeur-Général Adjoint après avis du Conseil d'Administration.

Chapitre III. — Organisation financière

Section 1. — Du compte prévisionnel et du budget

ART. 12. — Le Conseil d'Administration établit chaque année, avant le premier octobre, le compte prévisionnel d'exploitation et le budget d'équipement de l'exercice suivant.

ART. 13. — Le compte prévisionnel d'exploitation doit prévoir les recettes suffisantes pour permettre à l'Office de couvrir toutes les dépenses d'exploitation, assurer l'entretien et la réparation des installations, payer les salaires, traitements et indemnités du personnel et réaliser l'amortissement des installations et des biens dépendant de l'Office ainsi que le règlement des intérêts des emprunts.

Ce compte est soumis à l'approbation du Ministre des Travaux Publics et des Communications.

S'il n'est pas encore approuvé lors de l'ouverture de l'exercice, le Président-Directeur Général peut, dans la limite des prévisions votées par le Conseil d'Administration et sauf opposition des autorités de tutelle, procéder à l'engagement des dépenses de gestion proprement dites.

Pendant la période d'exécution du compte prévisionnel d'exploitation, il peut être établi dans la forme du compte primitif, des comptes rectificatifs qui doivent être approuvés dans les mêmes formes.

ART. 14. — Le compte prévisionnel d'exploitation comporte notamment :

A) En recettes

• les redevances de toute nature dont la perception est autorisée dans les aéroports ;
• les produits du domaine affecté à l'Office ;
• le produit de l'exploitation de l'outillage et des matériels divers ;
• les subventions éventuelles de l'État et des collectivités publiques, et, le cas échéant, les participations des personnes privées aux dépenses de l'Office ;
• les prélèvements sur les fonds de réserve ;
• les intérêts des fonds disponibles déposés dans les établissements publics ou privés ;
• les recettes accidentelles.

B) En dépenses

• les impôts et taxes ;
• les frais financiers afférent aux emprunts ;
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d'entretien et de réparation des installations ;
• l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers composant l'actif social de l'Office étant précisé que l'infrastructure ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements, mais seulement de provisions pour grosses réparations.

ART. 15. — Le budget d'équipement est soumis à l'approbation du Ministre des Travaux Publics et des Communications. Il comporte notamment :

A) En recettes

• les dotations de l'État et des collectivités publiques en espèces ou en nature, données sous forme de capital ;
• les fonds d'emprunt ;
• les prélèvements sur les fonds de réserve ;
• l'emploi des dotations aux amortissements et provisions ;
• toutes autres recettes accidentelles affectées aux dépenses d'investissement.

B) En dépenses

• les dépenses d'investissement ;
• les remboursements des emprunts.

Section 2. — Des comptes

ART. 16. — Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi la comptabilité de l'Office est tenue selon les règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ART. 17. — Il est établi chaque année, avant le 30 avril, un compte général des recettes et dépenses et le bilan de l'exercice précédent.

Le compte général des recettes et dépenses comprend deux sections :

• un compte d'exploitation correspondant au compte prévisionnel ;
• un compte d'investissement au budget d'équipement ;

A l'appui de ce compte est fournie une situation des emprunts contractés par l'Office.

Le compte général des dépenses et recettes, le compte pertes et profits, et le bilan sont transmis, accompagnés d'un rapport du Conseil d'Administration sur les résultats de l'exercice expiré, au Ministre des Travaux Publics et des Communications qui statue sur l'approbation des comptes et l'affectation des bénéfices dans l'année qui suit la clôture de l'exercice ainsi que sur les moyens de combler les déficits éventuels.

Section 3. — Des emprunts

ART. 18. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie peut contracter des emprunts en vue de :

• couvrir ses dépenses d'investissement ;
• rembourser, consolider ou convertir d'autres emprunts dont il a la charge ;
• faire face à des besoins de Trésorerie.

ART. 19. — Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté conjoint du Ministre des Travaux Publics et des Communications et du Ministre des Finances.

La garantie de l'État peut être accordée aux cits emprunts par le même arrêté dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de Finances.

ART. 20. — A partir de sa création l'Office est subrogé dans les droits et obligations de l'État au titre des emprunts contractés pour les constructions et aménagements des ouvrages, bâtiments et installations remis à l'Office des Ports Aériens de Tunisie. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'État prévue à l'article 19 de la présente loi.

• Section 4. — De la tutelle et du contrôle

ART. 21. — Sont soumises à l'approbation du Ministre des Travaux Publics et des Communications, les délibérations du Conseil d'Administration relatives :

— au statut du personnel ;

— au programme de fonctionnement et d'équipement de l'Office ainsi qu'aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'équipement ;

— aux tarifs des redevances d'usage des installations des aéroports ;

— aux participations financières.

ART. 22. — Le contrôle de l'État sur l'Office des Ports Aériens de Tunisie est exercé par un Contrôleur financier, désigné par le Ministre chargé du contrôle financier et par un Contrôleur technique, désigné par le Ministre des Travaux Publics et des Communications.

Tous deux assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration dont l'ordre du jour leur est communiqué sept jours au moins avant chaque séance.

Le Contrôleur financier et le Contrôleur technique peuvent, pour l'exécution de leurs missions respectives, prendre connaissance sur place des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration, des livres comptables, et généralement de tous documents leur permettant d'apprécier la situation et les activités de l'Office.

Ils donnent leurs avis aux autorités de tutelle et veillent au respect des décisions de ces autorités.

Ils peuvent, en outre, demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute décision du Conseil d'Administration qui paraîtrait porter atteinte aux droits et intérêts de l'État. Leur avis, qui doit être motivé, est soumis dans un délai de trois jours à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Si cette autorité ne s'est pas prononcée dans un délai de huit jours, la décision du Conseil d'Administration devient définitive.

Chapitre IV. — Dispositions diverses

ART. 23. — L'Office des Ports Aériens de Tunisie est autorisé à percevoir à son profit, sur tous les aérodromes qui lui sont rattachés, toutes les redevances d'usage des ouvrages, installations et bâtiments dont il a la charge.

Les tarifs et les modalités de perception de ces redevances seront déterminés par décret.

ART. 24. — Les marchés et conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

ART. 25. — Les créances de l'Office des Ports Aériens de Tunisie bénéficient pour leur recouvrement du privilège général reconnu au Trésor Public par l'article 199 § 4 du Code des droits réels.

Le recouvrement de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation dressés par le Directeur Général Adjoint de l'Office et rendus exécutoires par le Ministre des Finances conformément aux décrets du 28 décembre 1900 et du 15 janvier 1914.

ART. 26. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office des Ports Aériens de Tunisie fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'Office.

ART. 27. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant création de la Régie des Ports Aériens.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 3 juillet 1970

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.