Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa, à concurrence d'un million trois cent cinquante mille dinars (1.350.000 D.).
Art. 2. — Cette participation sera réalisée au moyen du crédit prévu par la loi n° 70-18 du 20 avril 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1970 au titre II section I - 2ème partie, opérations financières, chapitre III section III Secrétariat d'Etat au Plan.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 14 août 1970
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 juillet 1970.