An nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le développement des carrières médicales en Tunisie se fait selon les possibilités suivantes :
A) — Dans le cadre hospitalo-universitaire.
B) — Dans le cadre hospitalo-sanitaire.
C) — En libre pratique.
ART 2. — Le libre choix des carrières médicales est assuré à tous les étudiants en médecine sous les conditions et selon les modalités définies par la présente loi.
ART 3. — Sont considérées comme hospitalo-universitaires, les carrières qui se déroulent dans la Faculté de Médecine et de Pharmacie, dans les hôpitaux principaux, hôpitaux spécialisés et instituts du Gouvernorat de siège de la faculté.
ART 4. — Sont considérées comme hospitalo-sanitaires, les carrières qui se déroulent dans les formations hospitalières et sanitaires de la Santé Publique autres que celles prévues à l'article 3 de la présente loi.
Chapitre II. — Du stage interne et du résidanat
ART 5. — Tout étudiant en médecine doit obligatoirement, après la cinquième année d'études médicales, accomplir un stage interne de deux années complètes dans les services hospitalo-universitaires ou dans les services des hôpitaux principaux ou spécialisés des autres villes de Tunisie désignés par le Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie.
ART 6. — Le stage interné comporte :
1) — Deux périodes obligatoires de six mois chacune, une en médecine préventive et sociale, l'autre en médecine interne à effectuer dans un organisme ou un service désigné par le conseil de faculté sur une liste proposée par le Ministre de la Santé Publique.
2) — Deux périodes de six mois chacune, au choix du stagiaire, dans un service hospitalier ou un département de la faculté de médecine et de pharmacie désigné par le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre de la Santé Publique.
ART 7. — Le résidanat est ouvert à tous les étudiants en médecine ayant accompli après la cinquième année d'études médicales, le stage interné prévu aux articles 5 et 6 de la présente loi.
ART 8. — Une liste de classement par ordre de mérite des résidents est établie par un jury, après un examen de leurs dossiers.
L'établissement des listes de classement aura lieu annuellement à date régulière.
Les résidents choisissent leur affectation dans les services hospitaliers et les départements de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, compte tenu des postes déclarés vacants par le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre de la Santé Publique et selon l'ordre de mérite de la liste de classement. Il ne peut y avoir cumul de listes annuelles pour ce choix.
ART 9. — Le résidanat est à plein temps intégral et dure trois années. Le résidanat peut s'effectuer soit dans les services hospitalo-universitaires, soit dans des hôpitaux principaux des villes autres que celles de faculté désignés par le conseil de faculté.
Les résidents sont obligés d'effectuer une rotation annuelle dans les services de la spécialité choisie.
Les nominations et affectations des résidents se font par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
ART 10. — Le résident ayant subi un échec à un premier concours d'assistanat peut choisir la carrière de libre pratique et être recruté en qualité d'attaché des hôpitaux. Il conserve, toutefois, le droit de participer à deux concours consécutifs d'assistanat hospitalo-universitaires.
ART 11. — Pour les spécialités, la qualification est reconnue par le conseil de faculté au terme du résidanat, selon des conditions et des règles qui seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
Les bourses pour l'obtention de certificats d'études spéciales à l'étranger ainsi que pour la spécialisation sont attribuées sur proposition du conseil de faculté. La durée des études nécessaire pour l'obtention du certificat d'études spéciales passée à l'étranger sera décomptée comme période de résidanat dans une proportion à fixer par le conseil de faculté.
ART 12. — Des congés d'études d'une durée maximum d'une année sans rémunération peuvent être accordés aux résidents.
Chapitre III. — De la carrière hospitalo-universitaire
ART 13. — Il est institué, à l'effet d'assurer la coordination entre les institutions prévues à l'article 3 de la présente loi et nonobstant les dispositions particulières qui les régissent, un conseil consultatif des formations hospitalo-universitaires placé sous la présidence du Ministre de la Santé Publique et comprenant :
— un représentant du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ayant qualité de Vice-Président,
— le Professeur-Directeur de la faculté de médecine et de pharmacie,
— deux Professeurs de la faculté de médecine et de pharmacie, élus pour deux ans par le conseil de faculté,
— deux Médecins des services hospitalo-universitaires, élus pour deux ans par leurs pairs,
— le Président du conseil supérieur de la Santé Publique.
Ces derniers ayant tous la qualité de membres.
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par un fonctionnaire du Ministère de la Santé Publique.
ART 14. — Le conseil consultatif des formations hospitalo-universitaires délibère sur toutes les questions relatives aux rapports entre la faculté de médecine et de pharmacie et les formations hospitalo-universitaires notamment en matière de budget d'échéement, de coordination des départements d'enseignement et de soins, et des lois des cadres en vue de l'enseignement et des stages.
ART 15. — Le programme des études médicales et les lois des cadres tant de la faculté de médecine que des hôpitaux et instituts universitaires, ainsi que les nominations des personnels hospitalo-universitaires de ces institutions feront l'objet de textes communs entre le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre de la Santé Publique après avis du conseil de faculté.
ART 16. — La carrière hospitalo-universitaire comporte deux grades :
1) — l'assistanat,
2) — le médical-agrégation.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance
de 30 juillet 1970.
Section I. — De l'assistanat
ART 17. — L'accès à l'assistanat a lieu par voie de concours sur épreuves écrites et pratiques, titres et travaux ouverts:
1) — aux résidents ayant accompli trois années complètes de résidant ou ayant obtenu un certificat d'études spéciales ou dont la durée d'études a été assimilée à une période de résidant, conformément à l'article 11 de la présente loi;
2) — aux assistants hospitalo-sanitaires ayant accompli trois années complètes d'assistant hospitalo-sanitaire.
Toutefois, les internes issus de concours sur épreuves de villes de faculté agréées à cet effet et ayant accomplis quatre années révolues en qualité d'internes sont nommés, sans concours, assistants hospitalo-universitaires dans la limite des postes vacants.
ART. 18. — Un arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique fixera les modalités des concours d'assistants. Un concours d'assistants sera ouvert tous les deux ans. En cas d'échec, les médecins des catégories prévues à l'article 17 de la présente loi peuvent participer à deux autres concours consécutifs.
L'affectation aux postes se fait selon l'ordre de mérite, dans un service hospitalo-universitaire ou un département de la faculté de médecine et de pharmacie.
L'assistant admis qui refuserait l'affectation qui lui est offerte perd le bénéfice du concours.
Chaque fois qu'un poste devient vacant, il est offert aux assistants en exercice de la spécialité, selon leur ancienneté, avant d'être remis au concours.
La nomination et l'affectation ont lieu par voie d'arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
ART. 19. — Les assistants hospitalo-universitaires admis aux concours peuvent choisir soit la carrière hospitalo-universitaire, soit être nommés, sur leur demande. Chefs de service des hôpitaux principaux non universitaires, après avoir accompli deux années d'assistant.
Les candidats aux concours d'assistants hospitalo-universitaires n'ayant pas été admis eu égard à leur classement, mais ayant obtenu le nombre total minimum de points requis au concours, peuvent soit être nommés assistants des hôpitaux principaux non universitaires, soit être nommés Chefs de service des hôpitaux régionaux.
Section II. — Du médical-agrégation
ART 20. — Le médical-agrégation hospitalo-universitaire a lieu par voie de concours comportant une épreuve au moins d'enseignement théorique ou pratique et l'examen des titres et travaux.
Ce concours a lieu tous les deux ans dans la limite des postes vacants et ses modalités sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
Le concours est ouvert aux assistants hospitalo-universitaires ayant accompli quatre années d'assistant.
Les Assistants ont droit à trois concours consécutifs de médecins agrégés. En cas d'échec, ils peuvent être nommés soit chefs de service dans une formation hospitalo-sanitaire, soit astachés des hôpitaux universitaires à mi-temps.
Les médecins Tunisiens agrégés des facultés étrangères dont l'agrégation est agréée peuvent être nommés, sans concours, médecins agrégés.
Les nominations et affectations ont lieu par décret pris sur proposition du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
ART 21. — Les chefs de service hospitalo-universitaires sont nommés par décret sur proposition du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique. Ils sont choisis parmi les médecins agrégés en tenant compte de leur ancienneté et de leur rang au concours.
ART 22. — Un décret déterminera les départements d'enseignement à la faculté de médecine et de pharmacie ainsi que leur composition. Le département doit comprendre tous les assistants hospitalo-universitaires et les médecins agrégés hospitalo-universitaires. Lorsque le département d'enseignement comprend plusieurs services, le chef de département est élu par les membres du département d'enseignement parmi les médecins agrégés chefs de service prévus à l'article 21 de la présente loi et proposé au conseil de faculté; il est nommé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique pour une durée de cinq années renouvelable.
Chapitre IV. — De la carrière hospitalo-sanitaire
ART. 23. — Les assistants hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux non universitaires et les chefs de service des hôpitaux régionaux sont recrutés dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente loi. Les assistants hospitalo-sanitaires des autres formations sont recrutés après un concours sur titres parmi les praticiens ayant accompli au moins le stage interné et obtenu le diplôme de docteur en médecine.
Les nominations ou affectations ont lieu par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
ART. 24. — Les assistants hospitalo-sanitaires peuvent participer trois fois consécutives aux concours d'assistants hospitalo-universitaires, après avoir accompli trois années après le stage interné d'exercice effectif dans une formation sanitaire.
ART. 25. — Les médecins chefs de service hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux non universitaires sont nommés:
1) — parmi les assistants hospitalo-universitaires, sur leur demande, après avoir accompli deux années d'exercice effectif en cette qualité;
2) — parmi les assistants des hôpitaux principaux non universitaires, au choix, après examen des titres et travaux et après avoir accompli un minimum de quatre années d'assistant.
Les médecins chefs de service hospitalo-sanitaires des hôpitaux régionaux sont recrutés soit parmi les assistants hospitalo-universitaires, sur leur demande, soit parmi les candidats au concours d'assistants hospitalo-universitaires n'ayant pas été admis eu égard à leur classement, mais ayant obtenu le nombre total minimum de points requis au concours, conformément à l'article 19.
Les nominations ont lieu par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique et les affectations ont lieu par voie d'arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Les praticiens qui refuseraient l'affectation proposée perdent le bénéfice du concours.
ART. 26. — Les anciens postes de médecins de la santé publique sont assimilés à des postes d'assistants hospitalo-sanitaires.
Chapitre V. — De la carrière de libre pratique
ART 27. — Tout étudiant en médecine peut, après avoir accompli le stage interné prévu aux articles 5 et 6 de la présente loi et obtenu le diplôme de docteur en médecine, choisir la carrière de libre pratique.
ART 28. — Le médecin de libre pratique peut être appelé, pendant une période de cinq années à partir de la date de son installation, à assurer à temps partiel une activité hospitalière ou sanitaire rémunérée dans le gouvernorat de sa résidence.
Chapitre VI. — Des statuts
ART 29. — Les fonctions hospitalo-universitaires sont soumises au régime du plein temps. Toutefois, les médecins agrégés et les assistants hospitalo-universitaires peuvent réponter
p. 1034dre à l'appel de la clientèle privée, après avoir satisfait aux obligations prévues pour le plein temps dont les modalités d'application seront déterminées par décret.
ART 30. — Les fonctions hospitalo-sanitaires sont à plein temps ou à mi-temps, conformément à la loi des cadres prévue pour chaque formation hospitalo-sanitaire.
Seuls les services déclarés plein temps peuvent faire l'objet du choix des praticiens entre le régime du plein temps et celui de la mi-temps.
Les médecins ayant opté pour le plein temps peuvent répondre à l'appel d'un autre praticien pour se rendre auprès d'un malade.
Un décret déterminera les modalités d'application du plein-temps et de la mi-temps.
Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 29 de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire, les médecins hospitalo-sanitaires à plein temps peuvent en l'absence d'un médecin de libre pratique de leur spécialité installé dans la circonscription, visiter les malades à domicile à titre payant et en dehors de leurs heures de service.
Ils peuvent être autorisés par le Ministre de la Santé Publique pour une période de trois années renouvelable, à avoir un cabinet privé de consultations ouvert en dehors des heures de service et en l'absence d'un médecin de libre pratique installé dans la commune. Cette autorisation est retirée dès l'installation dans la commune intéressée d'un médecin de libre pratique.
ART 31. — Un décret déterminera le statut ainsi que les modes de rémunération des stagiaires internés, des résidents, des attachés des hôpitaux, des assistants hospitalo-sanitaires, des assistants hospitalo-universitaires, des chefs de service hospitalo-sanitaires, des médecins agrégés des hôpitaux et des chefs de service hospitalo-universitaires.
Chapitre VII. — Des jurys
ART 32. — Le président et les membres du jury de classement des résidents sont désignés par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique parmi les médecins agrégés et les Assistants hospitalo-universitaires ayant quatre années d'ancienneté.
ART 33. — Le jury de concours d'Assistants hospitalo-sanitaires est désigné par arrêté du Ministre de la Santé Publique parmi les chefs de service hospitalo-universitaires et les chefs de service hospitalo-sanitaires.
ART 34. — Le jury des concours d'Assistants hospitalo-universitaires est tiré au sort parmi les présidents et membres autres que les assistants des départements d'enseignement de la faculté de médecine et de pharmacie dont 50 % au moins doivent être des médecins agrégés.
Le président du jury est nommé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique parmi les membres de médecins agrégés.
ART 35. — Le jury des concours de médicat-agrégation est tiré au sort parmi les présidents et les médecins agrégés membres des départements d'enseignement à la faculté de médecine et de pharmacie.
Le président est nommé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
Chapitre VIII. — Des dispositions transitoires
ART 36. — Chaque fois que le nombre ou la qualification des membres de jury tunisiens fait défaut, il pourra être fait appel à des membres de nationalité étrangère.
ART 37. — Sont intégrés en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux les médecins de la santé publique qui ont exercé en cette qualité pendant cinq années à la date du 31 décembre 1970.
Sont intégrés en qualité d'Assistants hospitalo-sanitaires des formations autres que les hôpitaux principaux, les médecins de la Santé Publique ayant accompli une année de service à ce titre à la date du 31 décembre 1970. Leur ancienneté administrative en qualité de médecins de la santé publique leur est conservée dans le cadre des médecins Assistants hospitalo-sanitaires.
ART 38. — Les chefs de service titulaires, en fonction à la date de la publication de la présente loi, conservent à titre personnel le statut qui les régit à la publication de la présente loi.
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1974, sont membres des départements d'enseignement prévus à l'article 22 de la présente loi, les chefs de service ayant reçu des étudiants stagiaires ainsi que les chefs de service dont les services sont habilités à recevoir des étudiants stagiaires par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique après avis du conseil de faculté.
A partir du 1er janvier 1975, un arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique déterminera pour une période de cinq années renouvelable, et après avis du conseil de faculté, les services habilités à recevoir des étudiants stagiaires; les chefs de ces services sont membres des départements d'enseignement.
ART 39. — Les années accomplies en qualité de faisant fonctions d'Internes dans les hôpitaux de Tunisie, y compris l'année de stage interné, sont assimilées à des années accomplies à titre de résidents.
ART 40. — Deux concours d'assistanat hospitalo-universitaires seront ouverts, le premier avant le 31 décembre 1971 et le deuxième avant le 31 décembre 1973.
Les conditions d'accès à ces concours sont les suivantes :
1) — Soit avoir exercé pendant quatre années dans les hôpitaux de Tunisie ou de l'étranger en qualité de faisant fonctions d'Interne, de faisant fonctions d'Assistant, d'Attaché, de médecin contractuel ou temporaire avec la possibilité de cumuler les périodes accomplies en Tunisie et à l'étranger.
Dans le cas de l'exercice à l'étranger, soit complètement, soit partiellement, une commission spéciale dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique, examinera l'équivalence des services accomplis à l'étranger et des titres avec les fonctions hospitalières en Tunisie.
2) — Soit être titulaire d'un diplôme de spécialité délivré par une faculté agréée ou avoir des titres universitaires jugés équivalents au certificat d'études spéciales par la commission prévue au paragraphe précédent. Dans ces deux cas, l'accomplissement d'une année de services hospitaliers en Tunisie est exigé.
Les candidats admis à ces concours sont immédiatement et obligatoirement astreints au plein temps, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi et feront partie de droit des départements d'enseignement prévus à l'article 22 de la présente loi.
ART 41. — La composition des jurys pendant la période transitoire sera fixée, dans chaque cas, par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique; le choix du président et la moitié au moins des membres des jurys se fait parmi les médecins agrégés, les autres membres parmi les chefs de service prévus à l'article 38 et les assistants hospitalo-universitaires prévus à l'article 42 ci-après, compte tenu de l'article 36 de la présente loi.
ART 42. — A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1974, ont vocation à être intégrés en qualité d'assistants hospitalo-universitaires les assistants titulaires des hôpitaux des instituts et de la faculté de médecine et de pharmacie, à condition d'être choisis par
p. 1035le conseil de faculté, selon les besoins de la faculté, pour être nommés assistants hospitalo-universitaires. Ce choix doit être soumis à l'approbation conjointe du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique.
Les Assistants titulaires à plein temps à la date de publication de la présente loi, gardent à titre personnel leur situation actuelle.
Les Assistants titulaires qui sont choisis par la faculté doivent opter immédiatement pour le plein temps; ceux qui n'opteraient pas pour le plein temps conservent leur situation actuelle jusqu'au 31 décembre 1974 nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 69-67 du 4 mars 1969 portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.
ART 43. — Pendant une période transitoire finissant le 31 décembre 1974, un concours d'agrégation sera organisé par arrêté conjoint du Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de la Santé Publique. Il sera ouvert à tous les assistants hospitalo-universitaires ayant cette qualité à la date du concours, aux assistants titulaires prévus à l'article 42 précédent, aux médecins des hôpitaux de Tunisie, aux internes des villes de faculté agréées nommés après concours sur épreuves et ayant accompli quatre années révolues d'internat ainsi qu'aux assistants hospitalo-sanitaires ayant quatre années d'ancienneté.
Ce concours devra être annoncé au moins un an à l'avance.
ART 44. — Les médecins ayant la qualité d'agrégés à la date de publication de la présente loi sont intégrés comme médecins agrégés hospitalo-universitaires et doivent, à la date du 31 décembre 1974, sous peine de perdre leur qualité d'enseignants, opter pour le plein temps, conformément à l'article 29 de la présente loi.
ART 45. — Les études en vue du diplôme de docteur en médecine ont une durée de six années, dont une année préparatoire aux études médicales et cinq années de médecine. Elle sont complétées, à compter de l'année universitaire 1970-1971, par un stage de vingt-quatre mois effectué dans les services prévus à l'article 5 de la présente loi.
ART. 46. — Un décret déterminera les règles particulières de compétence, de composition et de fonctionnement du conseil de la faculté de médecine et de pharmacie.
En ce qui concerne la faculté de médecine et de pharmacie toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les articles 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969 et les articles 18, 19 et 20 du décret n° 63-42 du 28 janvier 1963 ne sont pas applicables.
ART 47. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le deuxième alinéa de l'article 20 et l'article 21 de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 14 août 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HASSE BOURGUHBA.