Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un Etablissement Public interprofessionnel à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office du Vin ».
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Son siège est à Tunis.
Article 2. — Le monopole des achats à la production des produits vinicoles, de leur exportation, de leur importation et de leur vente au stade du gros sur le marché intérieur est confié à l'Office du Vin.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juillet 1970.
Toutefois, l'Office charge par voie de convention, des organismes étatiques, coopératifs ou privés, préalablement agréés à cet effet par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture des opérations prévues au premier alinéa du présent article.
En conséquence, il agréé les contrats d'achat à la production, les contrats d'importation et d'exportation et les contrats de vente au stade du gros, sur le marché intérieur, des produits vinicoles.
Art. 3. — Outre la mission prévue à l'article 2 de la présente loi, l'Office du Vin est chargé de :
— réunir, étudier, publier tous renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits vitivinicoles ;
— établir le programme d'équilibre des ressources et des utilisations pour les produits visés à l'alinéa précédent ;
— proposer au Gouvernement toutes mesures propres à assurer la protection des intérêts du secteur considéré et l'organisation des campagnes, ainsi que les normes techniques de nature à promouvoir la qualité de la production vinicole et éventuellement lutter contre la fraude en se portant partie civile dans les procès intéressant les qualités des vins de Tunisie ;
— étudier et veiller à l'approvisionnement en moyens de production et de transformation spécifiques au secteur ;
— prendre éventuellement des participations financières dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou indirectement à la production, à la transformation et au commerce des produits visés ci-dessus ;
— encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation dans le domaine vitivinicole et contribuer à la protection de la vigne contre les maladies et autres fléaux et à ce titre subventionner les organismes présentant un intérêt dans le secteur ;
— gérer éventuellement des fermes domaniales ;
— présenter au Gouvernement des propositions concernant la fixation des prix de vente à la production et à tous les stades de la commercialisation des produits vinicoles, le prix définitif étant constitué par la moyenne des prix de vente, déduction faite des frais ;
— constituer éventuellement et gérer les stocks régulateurs de ces produits ;
— contrôler les normes techniques applicables à la production vinicole, le déroulement des campagnes de vinification et de transformation des vins et l'implantation et le fonctionnement des caves de vinification et de conservation ;
— et d'une façon générale exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement, dans le cadre national et international et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation du secteur vitivinicole.
Art. 4. — Les créances de l'Office bénéficient du privilège général du trésor.
Art. 5. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office du Vin, ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État sur le dit Office.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment le décret n° 67-319 du 22 septembre 1967 relatif à la commercialisation des vins.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 14 août 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
p. 1032