Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'article 2 de la loi n° 62-79 du 31 décembre 1962, portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles, est modifié comme suit :
Article 2 (nouveau). — Les matériels d'une vétusté supérieure à dix ans au 1er janvier de l'année d'attribution de carburants, pourront bénéficier du dégrèvement visé à l'article premier de la présente loi sur présentation d'une attestation des services compétents du Ministère de l'Agriculture certifiant leur état de bon fonctionnement.
Toutefois, l'attestation sus-visée n'est exigible, pour les moissonneuses-batteuses, que dans le cas où leur vétusté est supérieure à 15 ans au 1er janvier de l'année d'attribution des carburants.
Art. 2. — L'article 5 de la loi sus-visée n° 62-79 du 31 décembre 1962 est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Monastir, le 14 août 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 juillet 1970.