Décrets-lois

Décret-loi N° 70-5 du 26 septembre 1970, modifiant la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour la gestion 1970

Publié au Journal Officiel n° 45 du 29 septembre 1970, page 1262

Nous Habib Bourguiza, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu la loi N° 70-9 du 10 mars 1970, portant création de l'Office National des Oeuvres Universitaires;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier. — Les recettes et les dépenses prévues, pour la gestion 1970 au profit du Centre d'Hébergement et Restaurants Universitaires, supprimé par la loi sus-visée n° 70-9 du 10 mars 1970, sont rattachées à l'Office National des Oeuvres Universitaires.

Arr. 2. — La répartition des crédits par partie et par chapitre, autorisée par l'article 3 de la loi sus-visée n° 69-64 du 31 décembre 1969, est modifiée conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.

Arr. 3. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat fixées pour la gestion 1970 à 42.732.280 dinars sont portées à 43.243.540 dinars conformément au tableau « E » modifié et annexé au présent décret-loi.

Arr. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du pré-ent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Carthage, le 26 septembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

p. 1263

GESTION 1970
Tableau « C » — Dépenses Ordinaires de l'Etat

DESIGNATION
des chapitres
3ème Partie
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
INTERVENTIONS PUBLIQUES
TOTAL
Services votésMesures
nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
nouvelles
Total
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
III. — Premier Ministère
Section I
Administration Générale
1.286.50015.0001.301.5002.295.000—2.295.0003.605.000132.0003.737.000
Total du chapitre III11.871.130379.73012.250.8608.607.2005.8008.613.00020.544.470502.53021.047.000
Ministère de l'Education
de la Jeunesse
et des Sports
40.530.120638.38041.168.5003.611.44030.0003.641.44044.161.620668.38044.830.000
Total98.500.4122.656.868101.157.28017.568.550165.30017.733.850143.551.2822.948.718146.500.000

Le reste sans changement.

p. 1264

1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Septembre 1970

Tableau « E » Budgets rattachés pour ordre au Budget Général de l'Etat

DESIGNATION DES ÉTABLISSEMENTSMONTANT DES ÉVALUATIONS
RecettesDépenses
Ministère de l'Education de la Jeunesse et des Sports
Centre d'Hébergement et Restaurants Universitaires——
Office National des Oeuvres Universitaires1.485.7201.485.720
Total20.019.99020.019.990
Total Général43.243.54043.243.540

Le reste sans changement.

Citer : Décret-loi n° 70-5 du 26 septembre 1970, JORT n° 45 du 29 septembre 1970, p. 1262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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