Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — L'article 98 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, est abrogé.
Art. 2. — L'article 106 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 est modifié comme suit :
Article 106. — (nouveau).
« L'autorité administrative peut recruter par voie de contrats des agents de nationalité tunisienne, pour l'exécution de missions particulières d'une durée limitée.
Toutefois, le recrutement des personnels contractuels de nationalité étrangère est régi soit par les dispositions des accords de coopération administrative ou technique soit par les dispositions des contrats ».
Art. 3. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 26 septembre 1970
Le Président de la République Tunisie.
HABIB BOURGUIBA.