Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 21 mai 1962;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — L'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles prend la dénomination « d'Office des Céréales ».
Art. 2. — L'alinéa 2 de l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. Aliéna 2 (nouveau). — Le monopole des importations et exportations des céréales et produits dérivés, ainsi que l'achat à la production des céréales sont confiés à l'Office des Céréales.
Art. 3. — L'article 12 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12. (nouveau). — Le prix à la production et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ainsi que les prélèvements, les taux des taxes et cotisations prévus à l'article 7 du présent décret-loi, sont fixés pour chaque campagne, par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture.
Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 26 septembre 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.