Décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi n° 70-17 du 29 avril 1970;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Avons pris le décret-loi suivant :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. — La Cour des Comptes se compose des membres suivants :

— Le Président de la Cour;
— Les Présidents de Chambre;
— Les Présidents de Section;
— Les Conseillers;
— Les Conseillers-Adjoints.

Art. 2. — Lors de leur première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions les membres de la Cour des Comptes prêtent serment dans les termes suivants :

« Je jure par Dieu l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Le serment est prêté devant l’Assemblée Plénière. Un procès-verbal en est dressé.

Art. 3. — Les membres de la Cour et le Commissaire du Gouvernement portent la robe aux réunions de l’assemblée plénière et du Conseil Supérieur ainsi qu’aux cérémonies officielles présidées par le Président de la République.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. — Aucun membre de la Cour ne peut, sans l’autorisation préalable du Conseil Supérieur être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit.

Toutefois, s’il y a flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Dans ce cas, la Cour en est informé sans délai.

Art. 5. — Les membres de la Cour sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat répare le préjudice direct qui en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.

Art. 6. — Toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la Cour des Comptes est interdite à tous ses membres.

Art. 7. — Les membres de la Cour doivent s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la dignité de leur charge.

CHAPITRE II

Du Conseil Supérieur

Art. 8. — Il est formé un Conseil Supérieur de la Cour des Comptes composé comme suit :

— Le Premier Ministre : Président;
— Le Président de la Cour : Vice-Président;
— Le Commissaire du Gouvernement : membre;
— Les Présidents de Chambre : membres;
— Les Présidents de Section : membres;
— Un représentant des Conseillers élu par ces derniers pour une période de deux ans : membre;
— Un représentant des Conseillers Adjoints élu par ces derniers pour une période de deux ans : membre.

Le Secrétaire Général de la Cour est membre rapporteur du Conseil. Il en prépare les travaux et assure la conservation de ses archives.

Les modalités des élections des représentants des Conseillers et des Conseillers Adjoints sont fixées par arrêté du Premier Ministre.

Art. 9. — Le Conseil Supérieur de la Cour des Comptes se réunit sur la convocation de son Président ou le cas échéant de son Vice-Président.

Art. 10. — Les décisions du Conseil sont formulées à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 11. — En dehors des attributions qui lui sont conférées par le présent décret-loi, le Conseil peut être consulté sur toutes les questions intéressant le statut des membres de la Cour des Comptes

CHAPITRE III

Nomination - Recrutement - Attributions

Art. 12. — Tous les membres de la Cour sont nommés par décret.

Art. 13. — Nul ne peut être nommé membre de la Cour s'il ne remplit toutes les conditions suivantes :

1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) être âgé de vingt-cinq ans au moins;
3) jouir de tous ses droits civiques;
4) être apte physiquement à exercer ses fonctions;
5) être de bonne moralité;
6) être en position régulière au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.

Section 1ère. — Du Premier Président

Art. 14. — Le Président de la Cour des Comptes porte le titre de Premier Président et assure la Direction Générale et l'organisation des travaux de la Cour.

Il dirige les services administratifs et financiers de la Cour et prend tous les actes nécessaires à cet effet.

Il affecte les magistrats aux différentes formations de la Cour.

Il préside l'assemblée plénière et éventuellement les séances des Chambres et signe les arrêts rendus.

Art. 15. — Le Premier Président est nommé au choix parmi les hauts fonctionnaires de l'État.

Section 2. — Des Présidents de Chambre

Art. 16. — Le Président de chaque Chambre préside en permanence la Chambre de la Cour, dirige les débats et signe les arrêts rendus.

En cas d'empêchement il est remplacé par le doyen des Conseillers.

Le Président de Chambre peut présider les séances des sections de la Chambre.

Art. 17. — Les Présidents de Chambre sont nommés au choix parmi les Conseillers ayant trois ans au moins de fonctions en cette qualité.

Section 3. — Des Présidents de Section

Art. 18. — Les Présidents de Section sont chargés sous l'autorité du Président de la Chambre de diriger les travaux de la section et d'en présider les séances. Les Présidents de Section sont désignés parmi les Conseillers.

Section 4. — Des Conseillers

Art. 19. — Les Conseillers participent à l'instruction et au jugement des affaires soumises à la Cour. Des tâches de vérification, de contrôle ou d'étude peuvent en outre leur être confiées.

Art. 20. — Les Conseillers sont nommés à raison de deux tiers des emplois vacants parmi les Conseillers Adjoints ayant six ans au moins de fonction en cette qualité et de un tiers parmi les fonctionnaires justifiant d'un diplôme d'enseignement supérieur et de dix ans de services publics effectifs.

Toutes ces nominations ont lieu au choix sur une liste d'aptitude arrêtée par le Conseil Supérieur.

Art. 21. — Les agents nommés en application de l'article précédent sont reclassés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Ils sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont confirmés dans le grade de Conseiller sur avis favorable du Conseil Supérieur.

En cas d'avis défavorable ces agents sont réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.

Section 5. — Des Conseillers Adjoints

Art. 22. — Les Conseillers Adjoints sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées.

Ils sont recrutés selon les modalités ci-après :

a) dans la limite maximum de 75 % des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les candidats ayant accompli avec succès le cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration.

b) dans la limite minimum de 25 % des emplois vacants par voie de concours public sur épreuves, ouvert aux agents appartenant à la Catégorie A âgés de trente ans au moins à la date du concours et comptant cinq ans au moins de services publics effectifs.

Art. 23. — Les candidats admis sont astreints à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont nommés Conseillers Adjoints sur avis favorable du Conseil Supérieur et reclassés dans leur nouveau grade à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine.

Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.

En cas d'avis défavorable ils sont soit astreints à une prolongation de la période probatoire d'une durée maximum d'un an soit réintégrés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.

Art. 24. — Le règlement et le programme du concours sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

Section 5. — Du Secrétaire Général

Art. 25. — Le Secrétaire Général de la Cour des Comptes est désigné parmi les conseillers par arrêté du Premier Ministre.

Art. 26. — Le Secrétaire Général est chargé de la garde et de la conservation des documents et des pièces qui lui sont confiés. Il délivre les expéditions des arrêts rendus par la Cour.

Il peut assurer en outre sous l'autorité du Premier Président la marche des services administratifs et financiers de la Cour.

CHAPITRE IV

Du Commissaire du Gouvernement

Art. 27. — Le Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour des Comptes est désigné par décret parmi les fonctionnaires de l'État.

Il exerce les attributions fixées par l'article 12 de la loi sus-visée n° 68-8 du 8 mars 1968.

Un membre de la Cour des Comptes, désigné par arrêté du Premier Ministre, assiste le Commissaire du Gouvernement et le remplace en cas d'empêchement.

CHAPITRE V

Des Incompatibilités

Art. 28. — Les fonctions des membres de la Cour des Comptes sont incompatibles avec :

1) la qualité de membre du Gouvernement;
2) tout mandat électif;
3) toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée à l'exception des fonctions d'enseignement ou de recherche;

1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Septembre 1970

4) les fonctions de contrôleur financier ou commissaire aux comptes des offices, sociétés nationales ou sociétés où l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital.

CHAPITRE VI

De la rémunération - De l'avancement et des congés

Art. 29. — La rémunération des membres de la Cour et du Commissaire du Gouvernement est fixée par décret.

Art. 30. — La cadence d'avancement d'échelon des membres de la Cour des Comptes est fixée à trois ans.

Toutefois le Conseil Supérieur peut décider que l'avancement aura lieu après une période supérieure à trois ans sans que cette période puisse dépasser 5 années.

Art. 31. — Aucun membre de la Cour ne peut être promu à un grade supérieur s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement arrêté annuellement par le Conseil Supérieur.

Art. 32. — Tout membre de la Cour en activité bénéficie chaque année d'un congé de repos payé d'un mois par an s'il compte au moins un an de service effectif.

CHAPITRE VII

Du détachement et de la mise hors cadre

Art. 33. — Tout membre de la Cour peut être placé en position de détachement sur sa demande pour exercer temporairement et pour une période maximum de trois ans d'autres fonctions publiques.

Dans cette position il continue à faire partie de la Cour et conserve ses droits à l'avancement.

Le détachement est prononcé par arrêté du Premier Ministre après avis du Premier Président.

Nul ne peut être placé en position de détachement s'il n'a trois ans au moins d'activité effective au sein de la Cour.

La proportion maximum des membres de la Cour susceptibles d'être placés en position de détachement est fixée au 1/10ème de l'effectif réel.

Art. 34. — Les membres de la Cour ne peuvent être placés en position hors cadre pour exercer d'autres fonctions publiques que sur leur demande après avis du Premier Président.

Dans cette position, ils perdent leur droit à l'avancement et cessent de faire partie de la Cour jusqu'à réintégration.

La durée de la mise hors cadre ne peut excéder cinq ans.

La position hors cadre est prononcée par arrêté du Premier Ministre.

CHAPITRE VIII

De la discipline

Art. 35. — Outre les avertissements que peut donner le Premier Président, les sanctions disciplinaires applicables aux membres de la Cour qui auraient manqué aux devoirs de leur état ou compromis à la dignité de leur caractère sont :

1) le blâme avec inscription au dossier;
2) le retard dans l'avancement;
3) l'abaissement d'échelon;
4) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder six mois;
5) la rétrogradation;
6) la révocation sans suspension des droits à pension;
7) la révocation avec suspension des droits à pension.

Art. 36. — Toutes les sanctions disciplinaires visées à l'article précédent sont arrêtées par le Conseil Supérieur et prononcées par arrêté du Premier Ministre, à l'exception de la révocation qui est prononcée par décret.

Art. 37. — Le Conseil Supérieur est saisi par le Premier Président chaque fois que des faits susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires sont portés à la connaissance de la Cour.

En cas de faute grave commise par un membre de la Cour, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le Premier Président avec privation de ses émoluments jusqu'à décision définitive de l'action disciplinaire.

Art. 38. — Le Conseil Supérieur désigne un rapporteur chargé de l'enquête, celui-ci recueille les explications de l'intéressé procède aux investigations qu'il juge utiles et transmet au Conseil son rapport.

Art. 39. — Le Conseil Supérieur notifie à l'intéressé la date de sa comparution et lui donne un délai de quinze jours pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées au dossier.

L'intéressé peut se faire assister d'un défenseur de son choix.

Art. 40. — Après lecture du rapport, le Conseil Supérieur statue à huis clos, l'intéressé et le cas échéant son défenseur préalablement entendus.

En l'absence de l'intéressé ou de son défenseur, régulièrement informés de la date de la comparution, le Conseil Supérieur peut statuer au vu des pièces versées au dossier.

Art. 41. — La décision du Conseil Supérieur doit être motivée et n'est susceptible d'aucun recours.

Art. 42. — La décision de sanction disciplinaire est versée au dossier de l'intéressé.

Art. 43. — Lorsque le magistrat suspendu n'a subi aucune sanction disciplinaire ou n'a fait l'objet que d'une sanction disciplinaire autre que l'exclusion temporaire, la rétrogradation ou la révocation, il a droit au règlement de l'intégralité de ses émoluments.

CHAPITRE IX

Dispositions communes

Art. 44. — Les règles applicables aux fonctionnaires notamment en matière de congés, de disponibilité, de position sous les drapeaux, de prolongation d'activité, de cessation de fonctions, de régime de prévoyance et de retraite, sont applicables aux membres de la Cour lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret-loi.

CHAPITRE X

Dispositions transitoires

Art. 45. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1971, les membres de la Cour des Comptes peuvent être choisis dans les conditions qui seront déterminées par décret, compte-tenu des concours et des stages organisés depuis la création de la Cour des Comptes.

Art. 46. — En attendant la constitution de l'Assemblée Plénière, les membres de la Cour prêtent serment devant le Président ou le cas échéant, le Vice-Président du Conseil d'Etat.

Art. 47. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Carthage, le 26 septembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA