Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisie;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958, sur la réforme agraire dans la Base Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 63-6 du 26 juillet 1960 ;
Vu la loi N° 58-26 du 9 juillet 1958, portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 62-63 du 21 décembre 1962 ;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda institué par la loi susvisée n° 58-63 du 11 juin 1938, peut être chargé par décret,
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pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture, d'entreprendre la mise en valeur d'autres périmètres publics irrigués créés ou à créer.
ART. 2. — Dans le cadre de cette mission, et en conformité avec la législation réglementant les périmètres publics irrigués, l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda est habilité à exercer sur ces périmètres toutes les attributions qui lui sont dévolues par la loi.
ART. 3. — L'Office de la Mise en Valeur de la Medjerda prend la dénomination suivante : « Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et des Périmètres Publics Irrigués ».
ART. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'Écution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 28 septembre 1970
Le Président de la République Tunisienne.
HABIB BOURGUIBA.