Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu le décret du 16 février 1955 relatif aux règles d'avances et aux régies de recettes justifiées pour le paiement des dépenses ou la perception des recettes imputables au budget de l'État, aux budgets des Etablissements publics assujettis aux règles de la comptabilité publique et aux fonds spéciaux du Trésor;
Vu le décret n° 58-201 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué auprès de chacune des recettes des douanes et-après :
- Recette des douanes de Ben Gardane
- Recette des douanes de Tatahouine
- Recette des douanes de Nefta
- Recette des douanes de Ghardimaou
- Recette des douanes de Tabarka
une règle de recettes et de dépenses fonctionnant respectivement aux bureaux annexes des douanes de :
- Ras Djédid
- Dhibat
- Hazoua
- Poste route de Ghardimou
- Melloula
ART. 2. — Les régies de recettes et de dépenses désignées à l'article premier ci-dessus sont chargées :
- de la perception des droits et taxes dus sur les marchandises transportées par les voyageurs et frontaliers;
- de l'encaissement des amendes et pénalités infligées éventuellement à ces voyageurs et frontaliers;
- du remboursement des consignations établies par eux-mêmes ou par d'autres receveurs ou régisseurs à l'occasion de dépôt de dinars en garantie des droits et taxes ou par suite de retenue provisoire de dinars à la sortie du territoire;
- des opérations de change de devises autorisées.
ART. 3. — Chaque perception donne lieu à la délivrance d'une quittance détachée d'un carnet à souches prévu à cet effet, coté et paraphé par le receveur du bureau de rattachement.
Chaque dépense sera enregistrée sur le registre de dépenses ouvert à cet effet, coté et paraphé également par le receveur du bureau de rattachement.
Chaque opération de change donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de change extrait d'un carnet à souches fourni par la Banque Centrale.
ART. 4. — La somme en numéraire que les régisseurs sont autorisés à détenir dans leur caisse ne doit pas dépasser 500 dinars, le surplus, ainsi que les chèques, les devises et les pièces de dépenses doivent être versés quotidiennement à la caisse du receveur du bureau de rattachement. Chaque versement doit faire l'objet d'un bordereau établi en double exemplaires donnant le détail de chaque compte d'imputation.
ART. 5. — Les régisseurs de recettes et de dépenses sont soumis au contrôle du receveur des douanes auquel ils sont rattachés ainsi qu'au contrôle des autres fonctionnaires du Ministère des Finances investis de ce pouvoir.
ART. 6. — Les régisseurs comptables seront approvisionnés en imprimés et registrés par le receveur auquel ils sont rattachés.
ART. 7. — Il sera alloué à chaque régisseur une indemnité annuelle de responsabilité payable à terme échu dans les conditions fixées par le décret susvisé n° 58-204 du 24 septembre 1958 ainsi qu'une partie de la commission servie par la Banque Centrale pour les opérations de change effectuées par ses soins.
ART. 8. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970.
Tunis, le 7 décembre 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
TAXE A LA PRODUCTION