Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le Code des Douanes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 59-95 du 29 août 1959, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits de douane perçus à l'importation du polyane en feuilles de plus de 2 mètres de largeur destiné à l'agriculture forcée sous-serres, relevant de la position 39-02 du tarif des douanes sont suspendus.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 novembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1639