Ministère des finances

Décret N° 70-604 du 8 décembre 1970, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 décembre 1970, page 1643

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37;

Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après, du budget Titre I de la gestion 1970.

DIMINUTIONSMontant en DinarsAUGMENTATIONSMontant en Dinars

Chapitre I. — Assemblée Nationale

Article 11. — Service des Procès-Verbaux et de l'Assemblée2.400Article 10. — Indemnités allouées au Président et aux Membres de l'Assemblée2.400
Total2.400Total2.400
p. 1644
DIMINUTIONSMontant en DinarsAUGMENTATIONSMontant en Dinars
Chapitre III. — Premier Ministère
Section I. — Administration Générale
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
15.000Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative12.000
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...3.000
Total ...15.000Total ...15.000
Chapitre III. — Section II. — Ministère de la Défense
Nationale
Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
20.250Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
129.220
Article 32. — Rémunérations d'activités :
Personnel ouvrier permanent
3.970
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, Attributions de toutes natures3.350Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...5.230
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative114.820Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel12.000
Article 60. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique12.000
Total ...150.420Total ...150.420
Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
61.400Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
6.200
Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration, (Attributions de toutes natures)25.800
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative29.400
Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel2.000
Total ...63.400Total ...63.400
Chapitre VIII. — Ministère de l'Agriculture
Article 31. — Rémunérations d'activités :
Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)
25.000Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
25.000
Total ...25.000
Chapitre XIII. — Ministère du Tourisme
et de l'Aménagement du Territoire
Article 30. — Rémunérations d'activités :
Personnel prévu par la loi des cadres ...
17.700Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration : (Attributions de toutes natures)3.400
Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative1.600
Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ...12.700
Total ...17.700Total ...17.700
p. 1645

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 décembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

IMPOT SUR LA VIGNE

Citer : Décret n° 70-604 du 8 décembre 1970, JORT n° 55 du 11 décembre 1970, p. 1643.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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