Le Ministre des Finances,
Vu l'article 1er du décret du 21 mai 1931, relatif à l'impôt sur la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et en dernier lieu l'article 17 du décret du 31 mars 1955;
Arrête :
Article Unique. — L'impôt sur la vigne dû au titre des récoltes 1966, 1967 et 1968 est liquidé respectivement sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de 3D.814, 3D.964 et 4D.260 l'hectolitre.
Tunis, le 7 décembre 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
RÉGIES DE RÉCETTES ET DE DÉPENSES