Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1957, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret n° 70-I du 3 janvier 1970, portant répartition par article de crédits ouverts par la loi de finances sus visée;
Vu le décret n° 70-602 du 8 décembre 1970, portant ralachement de la Direction de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et à l'Habitat;
Sur la proposition du Ministre des Finances
p. 1643Décrétons :
Article premier. — Est autorisé le transfert des crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du budget Titre Ier de la gestion 1970.
| DIMINUTIONS | Montant | AUGMENTATIONS | Montant en Dinars |
|---|---|---|---|
| Chapitre III. — Section V Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales | Chapitre XIV. — Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat : | ||
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | 19.830 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | 19.830 |
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires). | 837 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires). | 837 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 454 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 454 |
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 5.211 | Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 5.211 |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 4.000 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 4.000 |
| Article 62. — Aide à la construction | 107.855 | Article 62. — Aide à la construction | 107.855 |
| Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le Domaine Social et Culturel | 4.000 | Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le Domaine Social et Culturel | 4.000 |
| TOTAL | 142.187 | TOTAL | 142.187 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 décembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
VIREMENT DE CREDITS