Ministère des finances

Décret N° 70-599 du 28 novembre 1970, relatif au régime préférentiel accordé en faveur de certains produits algériens,

Publié au Journal Officiel n° 55 du 11 décembre 1970, page 1639

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la convention commerciale et tarifaire signée à Tunis le 1er septembre 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire;

Vu le décret n° 70-39 du 22 janvier 1970, relatif au régime préférentiel accordé en faveur de certains produits algériens;

Vu le procès-verbal des travaux de la Commission mixte Tuniso-Algérienne signé à Alger le 23 mai 1970 et relatif au protocole d'accord additionnel à la convention commerciale et tarifaire Tuniso-Algérienne du 1er septembre 1963;

Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — Les produits originaires d'Algérie, repris au tableau ci-dessous, sont admis en Tunisie en franchise des droits de douane sans limitation contingentaire.

Numéro du
Tarif douanier
LIBELLES
Ex 07-01Oignons secs
12-03Graines à ensemencer
12-07Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.
Ex 12-08Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvérisées, noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'alimentation humaine non dénommés, ni compris ailleurs.
— A. Caroubes
— B. Graines de caroubes
Ex 14-02Matières employées principalement pour le rembourrage (Kapok, crin végétal, crin marin et similaire) même en nappes avec ou sans supports en autres matières.
14-03Matières végétales pour balais et brosses
20-03Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre
20-04Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes confits au sucre (égouttes, glacés cristallisés).
21-06Levures naturelles, vivantes ou mortes, levures artificielles préparées.
25-12Terres d'infusaires, farines siliceuses, fossiles et autres terres siliceuses analogues (Kieselgur, tripolite, distomite, etc . . .) d'une densité apparente inférieure ou égale à 1, même calcinées.
28-16Ammoniac liquéfié ou en solution
28-38Sulfates et aluns, persulfates.
29-03Dérivés sulfonés, nitrés nitrosés des hydrocarbures.
Ex 30-04Pansements adhésifs et compresses
Ex 31-02Engrais minéraux ou chimiques azotés
— nitrate d'ammonium
— urée
Ex 31-05Autres engrais; produits du présent chapitre présentés en tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages d'un poids brut maximum de 10 kg.
— Engrais composés.
Ex 36-04Amorces et capsules fulminantes, allumeurs détonateurs :
— B. autres.
Ex 38-11Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l'état de préparation ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies, souffrés et papiers tue-mouches :
— A. — présentés dans les formes propres à la vente au détail ou en emballages d'une contenance nette de 1 kg au moins ou biens sous forme d'articles.
Ex 39-02Chlorure de polyvinyle.
39-05Résines naturelles modifiées par fusion (gommes fondues), résines artificielles obtenues par estérification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters) dérivés chimiques du caoutchouc naturel (caoutchouc chloré, chlorhydraté, cyclisé oxydé, etc...)
Ex 44-23Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables en bois :
— ouvrages de menuiserie (panneaux de parquets en mosaïques portes (fenêtres, volets, escaliers, placards, etc ...))
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Numéro du
Tarif douanier
LIBELLES
48-21Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose.
53-10Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin, conditionnés pour la vente au détail.
55-05Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail.
55-06Fils de coton, conditionnés pour la vente au détail.
73-19Conduites forcées en acier même frettées, du type utilisé pour les installations hydroélectriques.
73-20Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints manchons, brides, etc ...)
73-26Ronces artificielles : torsades, barbelées ou non, en fil ou en feuillards de fer ou d'acier.
74-10Câbles, cordages, tresses et similaires en fils de cuivre à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité.
74-11Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin) grillages et treillis en fils de cuivre.
74-16Ressorts en cuivre
74-19Autres ouvrages en cuivre.
76-04Feuilles et bandes minces en aluminium (même gauffrées, découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique artificielle ou supports similaires) d'une épaisseur de 0,15 mm ou moins supports non compris).
84-01Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à vapeur).
84-11Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, générateurs à pistons libres ventilateurs et similaires, y compris leurs parties et pièces détachées.
Ex 84-22Machines et appareils de levage de chargement de déchargement et de manutention (ascenseurs, skips, treuils crics, palans, grues, poste-roulants, transporteurs, téléphériques, etc ...) à l'exclusion des machines et appareils N° 84-23.
84-22B. Autres.
84-24Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pour pelouse et terrains de sports.
84-25Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du N° 84-29.
84-27Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.
84-28Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et élévues pour l'aviculture.
85-01Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc ...) bobines à réaction et sels, y compris leurs parties et pièces détachées.
85-13Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunication par courant porteur, y compris leurs parties et pièces détachées.
85-23Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement munis ou non de pièces de connexion)
87-10Vélocipèdes sans moteur
Ex 87-12Pièces détachées de vélocipèdes
Ex 98-01Boutons et leurs parties
98-02Fermetures à glissière
Ex 98-03Stylographes à bille.

Art. 2. — Les produits originaires d'Algérie, repris au tableau ci-dessous, sont admis en Tunisie en franchise des droits de douane dans la limite des contingents portés en regard des produits :

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Numéro du Tarif douanierLIBELLESContingents annuels
Ex 03-01Poissons frais (vivants ou morts, réfrigérés ou congélés).S.B.
Ex 07-01Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés :
— B. Tomates8.000 T + PA
— F. Pommes de terre8.000 T + PA
Ex 08-01Dattes communes30.000 DT + PA
Ex 08-03Figues fraîches ou sèches :
B. Sèches pour la consommation humaine100 T + PA
C. Sèches dénaturées destinées à des usages industriels100 T
Ex 08-06Pommes, poires.30.000 DT
Ex 08-07Nèfles et cerises15.000 DT + PA
Ex 17-04Gommes à mâcher du genre « chewing-gum »100.000 DT
Ex 24-01Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac
— A. présenté pour le compte du monopole1.000 T
24-02— Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabacs (praiss)200 T
25-02Pyrites de fer non grillées4.000 T
Ex 25-07Kaolin, bentonite4.000 T
Ex 25-15Marbre500 T
28-01Halogènes (fluor, chlore, brome, iode)20.000 DT
Chap. 30Produits pharmaceutiquesS.B.
Ex 32-09Vernis, peintures à l'eau et pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs, autres peintures.150.000 DT + PA
33-06Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés20.000 DT
Ex 34-02Produits organiques tensio-actifs30.000 DT
39-07Ouvrages en matières plastique50.000 DT + PA
40-11Bandages pneumatiques, chambres à air et flaps en caoutchouc vulcanisé, non durci pour roues de tous genres150.000 DT
46-02Nattes de Chine et similaires2.000 DT
Ex 46-03Ouvrages de vannerie en fibres et palmiers tressés1.000 DT
48-01 à 07 inclusPapiers et cartons en rouleaux ou en feuilles autres que ceux des positions 48-08 et 48-09200.000 DT
60-04Sous-vêtements de bonetterie non élastique ni caoutchoutée.40.000 DT
61-03Vêtements de dessous (linge de corps) d'hommes et garçonnets y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes).40.000 DT
61-04Vêtements de dessous (linge de corps, de femmes, fillettes ou jeunes enfants40.000 DT
Ex 68-12Ouvrages en amiante-ciment, cellulose ciment et similaires150.000 DT
Ex 69-08Autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement
— Carreaux décorés d'exécution soignée en faïence fine du genre artistique et décoratif.10.000 DT
Ex 69-14Autres ouvrages en terre commune2.000 DT
70-10Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pôts, tubes à comprimés et autres récipients similaires de transport ou d'emballage en verre bouchons, couvescles et autres dispositifs de fermeture, en verre.
70-13Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles du N° 70-19200.000 DT
73-18Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches), en fer ou en acier, à l'exclusion des articles du N° 73-19300.000 DT
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Numéro du Tarif douanierLIBELLESContingents annuels
73-21Constructions même incomplètes assemblées ou non et parties de constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylones, piliers, colonnes et charpentes, toitures et cadres de portes et fenêtres, rideaux de fermeture, balustrades, grilles, etc...) en fonte, fer ou acier, tôles, feuillards, barres, profilés tubes etc ... en fonte ou acier préparés en vue de leur utilisation dans la construction.100.000 DT
73-27Toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d'acier.200 T
Ex 73-35Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier
— Ressorts en fils pour l'ameublement
100.000 DT
73-40Autres ouvrages en fonte, fer ou acier50.000 DT
Ex 74-03Barres, profilés et fils de section pleine, en cuivre
— Fils de cuivre
400 T
Ex 76-02Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium
— Fils en aluminium
50 T
Ex 76-03Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0,15mm.
— disques en aluminium
50 T
Ex 76-08Constructions en aluminium20 T
Ex 84-10Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides, y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquide, (à chapelets, à godets, ou à bandes souples, etc...)
— B Autres pompes
— C Parties et pièces détachées250.000 DT
Ex 87-01Tracteurs à chenilles50 unités
Ex 87-02Voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolleybus) ou des marchandises
A. Voitures particulières pour le transport des personnesS.B.
B. Voitures pour le transport des marchandises d'une charge utile supérieure à 3 tonnes100 unités
87-06Parties, pièces détachées et accessoires de véhicules automobiles repris au N°s 87-01 à 87-03 inclusS.B.
97-03Autres jouets, modèles réduits pour le divertissement30.000 DT

Art. 3. — Les listes reprises au présent décret annulent et remplacement celles publiées par le décret sus-visé N° 70-30 du 22 janvier 1970.

Art. 4. — Les Ministres des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 avril 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 novembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

TRANSFERT DE CREDITS

Citer : Décret n° 70-599 du 28 novembre 1970, JORT n° 55 du 11 décembre 1970, p. 1639.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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