Arrêté du Ministre des Finances du 14 décembre 1970, portant délégation de signature

Le Ministre des Finances.

Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions

du Ministre des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-110 du 11 avril 1970, portant organisation du 50mistere des Finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970 et notamment son article 3 bis;

Vu le décret n° 70-216 du 20 juin 1970 autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 5;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Salah Galaoui, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances (Direction de la Comptabilité Publique) est autorisé à signer par délégation les états de liquidation décernés à l'encontre des débiteurs des Etablissements Publics et des Collectivités Locales.

ART. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1970

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXONERATION DES REVENUS