Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 14 décembre 1970, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 56 du 18 décembre 1970, page 1678

Le Ministre des Finances.

Vu le décret n° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-271 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-119 du 11 avril 1970, portant organisation du Ministère des Finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 70-272 du 7 août 1970;

Vu le décret n° 70-816 du 26 juin 1970 autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1;

Vu l'arrêté du 11 novembre 1970, chargeant Monsieur Mencef Bel-Hadj Amor des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre des Finances;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mencef Bel-Hadj Amor, Directeur d'Administration Centrale, chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre des Finances, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Finances et notamment les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère des Finances.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 14 décembre 1970

Le Ministre des Finances

ADDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 14 décembre 1970, JORT n° 56 du 18 décembre 1970, p. 1678.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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