Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur le Comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 63-61 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret n° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 100.000 Dinars ci-après réparti au profit du budget titre I, chapitre II. Présidence de la République, de la gestion 1970.
| Diminutions | Montant | Augmentations | Montant |
|---|---|---|---|
| Article 90. — Dépenses imprévues | Dinars 100.000 | Article 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel | Dinars 100.000 |
| Total | 100.000 | Total | 100.000 |
Article 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 18 décembre 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
DELÉGATION DE SIGNATURE