Le Ministre des Finances,
Vu la loi n° 62-15 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux, en faveur des bénéfices ou revenus relévertus, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968;
Vu le décret n° 65-30 du 22 janvier 1965, relatif aux aménagements fiscaux, en faveur du réinvestissement des bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 66-9 du 3 janvier 1968;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôts conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé n° 63-30 du 22 janvier 1965 :
— Société Tunisienne du Voile «So.Tu.Voils» au capital de 60.000 D. 33 Rue de l'Inde, Tunis. Le dégrèvement fiscal est limité à la portion du capital de 55.000 D. représentant l'apport en espèces.
— Société Touristique Tichilla au capital de 65.000 D. à Testour.
— Société l'Union Générale au capital de 700.00 Dinars. 5. Rue de Hollande, Tunis, sous réserve que la libération du capital soit intervenue en 1969 et 1970.
— Société Nationale d'Investissement au capital de 1.500.000 D. 68, Avenue Habib Bourguiba, Tunis.
Tunis, le 14 décembre 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
IMPOT SUR LES OLIVES