Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est complété comme suit l'article 1er de la loi n° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, tel qu'il a été modifié par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970 :
« Les services accomplis antérieurement au 16 septembre 1970 par les ouvriers temporaires occupant des emplois permanents de la loi des cadres, dont l'affiliation au régime de retraite est prévue dans les conditions susvisées, donneront lieu au versement des retenues rétroactives calculées au taux de 7% dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi.
Ils ne donneront pas lieu au versement de la subvention proportionnelle correspondante de 10% ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 juin 1971.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 juin 1971.