Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont abandonnées par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables les créances ou parties de créances égales ou inférieures à 10 dinars en droits simples, par article revenant à l'État, non encore recouvrées et figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1965.
Art. 2. — Est abandonnée par l'État au profit des débiteurs qui en sont redevables la moitié du montant des créances ou parties de créances égales ou inférieures à 100 dinars en droits simples, par article revenant à l'État, non encore recouvrées et figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1965.
Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le montant de la moitié en droits simples de chaque créance ou parties de créance est effectivement acquitté avant le 31 décembre 1971.
Art. 3. — I. — Les créances abandonnées conformément aux articles 1 et 2 de la présente loi s'entendent non seulement des droits simples mais également de leurs frais de poursuite et d'instance, et autres débours exposés par l'Administration.
II. — Les dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi sont applicables :
1°) — aux créances fiscales revenant à l'État;
2°) — aux créances résultant de transactions ou de condamnations pour infraction à la législation et à la réglementation des douanes et des changes.
3°) aux créances de l'État dûes au titre des amendes et jugements de condamnations;
4°) aux créances revenant à l'État dont le recouvrement est assuré par la Trésorerie Générale.
Art. 4. — I. — Les pénalités afférentes aux créances fiscales de l'État visées par les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi sont remises entièrement et automatiquement.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 juin 1971.
page 4742 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 11 - 18 Juin 1971
II. — En outre cette remise entière et automatique des pénalités s'applique, par article, aux créances fiscales de l'Etat quel que soit leur montant, figurant dans les écritures des comptables publics au 31 décembre 1959, lorsque le paiement effectif de la totalité des droits simples par article intervient avant le 31 décembre 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 juin 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA